Dalk P:°6074, 76; e0l: 4 2, Dal. Pr

LA «5 TPE

On ne peut certes le blâmer d'avoir pris en considération le respect dû à la propriété; les pouvoirs publics ne sauraient agir avec trop de réserve et de circonspection quand il s’agit d'apporter des entraves, si légères soientelles, à l'exercice du droit d'usus et d’abusus qui appartient au propriétaire.

Il ne pouvait donc être question d'appliquer à la maison occupée par le propriétaire les mesures prises pour les immeubles loués, mais de là à l’abstention complète de tout contrôle et de toute police il y a un abime. Le législateur, par excès de prudence et de considération pour la propriété, semble presque s'être tout à fait désintéressé de la santé et de la vie du propriétaire pour reporter sur le locataire toutes ses faveurs et ses paternelles précautions. Il protège jalousement celui-ci, pour laisser à celui-là ce qu’on a justement appelé le droit au suicide.

Il semble qu'il avait beaucoup de raisons pour décider l’application de la loi aux maisons habitées par le propriétaire, car il suffit qu'une maison soit malsaine pour devenir un fover d'infection, pour que les maladies épidémiques s’y déclarent et « se communiquent aux maisons voisines et ensuite à des villes entières (1) ». En se nuisant à lui-même le propriétaire nuit à autrui. Ç En matière de salubrité, ce qui peut nuire à un individu est un danger pour tout le monde. Pourquoi serait-il plus permis au propriélaire qu'au locataire de transformer sa

4. Dal. Rép. 39. Sal. Pub. ch. 2 no 43. p. 678 et aussi Dall. Suppl. au répertoire. V. Sal. pub. n°3. p. 785,

maison en un charnier immonde, qui, en temps d’épidémie, répandrait la contagion dans tout le voisinage ? Les Anglais n’ont point connu ces scrupules et ils ont placé l'intérêt de la santé publique avant le respect de la propriété et du domicile privé (1) ».

D’autres auteurs encore s’étonnent de voir les scrupules de la loi française et citent l'exemple de lAngleterre (2). L'un d’eux (3), même fait cette remarque c’est « que la contrainte en matière sanitaire n'a nulle part été admise comme dans les Etats les plus foncièrement conservateurs, les plus jaloux de maintenir l'intégrité des droits de l'individu, savoir dans les pays de race anglosaxonne, et très particulièrement en Angleterre et en Ecosse. »

Voici des exemples qui devraient, semble-t-1l, encourager le législateur à prescrire des mesures plus rigoureuses.

En faveur de l'intervention du pouvoir public il y avait ici une raison majeure qui a prévalu èn Angleterre et aurait dû de même prévaloir en France, sur le respect dû à la propriété; c’est la raison de l'intérêt général et public. Puisqu'une maison malsaine peut être un danger public, il ne fallait pas hésiter à y pénétrer au nom d'an

1. Réforme soc. De l'assainissement des logements insal, par du Sel des Monts, 16 nov. 1888. p. 479-480.

2. Les log. ins. el la loi de 1850, p. Emile Laurent, prés. du cons. de préf. de la Seine. Broch. Guillammin, Paris.

3. L'amélioration du logement, par Louis Wuarin, prof. à l’Universilé de Genève. Brochure, Genève, Eggiman et Cie, 4895. p. 13.

intérêt supérieur pour y apporter des améliorations dont le propriétaire eût été le premier à bénéficier, quitte à prescrire aux commissions une sévérité moins grande lorsque le propriétaire est seul à y habiter avec sa famille et à leur ordonner d'agir seulement au cas où l'insalubrité de la maison est un danger réel pour les habitations voisines. Ce serait protéger à la fois et le propriétaire dans une certaine mesure et les voisins.

L'art. 1% met les usagers et les usufruitiers sur le même rang que le propriétaire; ils jouissent en effel de droits qui sont des démembrements du droit de propriété: ils sont maîtres chez eux, et ont, en conséquence, le privilège de pouvoir se nuire impunément, sans avoir à redouter les bienveillantes rigueurs de la loi de 1850. Le nu propriétaire qui occuperait un logement à titre onéreux devrait, au contraire, être assimilé, croyons-nous, au locataire. Nous assimilerons l’emphytéote non pas à l’usufruitier ou au propriétaire mais au locataire, car suivant nous l’emphytéose n’est pas un démembrement du droit de propriété mais simplement un bail à long terme (1).

Les domestiques doivent être assimilés, croyons-nous, au propriétaire lorsqu'ils logent chez lui, car alors ils font partie de la famille : habitent-ils en dehors un logement séparé, la loi s'applique à eux comme à des locataires (2).

4. Baudry-Lacantinerie. Précis de droit civil. 6° édit. 1896. T. I,

p. 691, n° 4.294. Contrà, Jourdan, op. cil., n° 42. 2. Jourdan : Lég. sur les loy. insal. p. 57°

RD

éd

Il arrive souvent que les domestiques se trouvent logés d’une façon absotument malsainc, dans des greniers sans air, ou des chambres sans jour ; et la loi de 1850 sera sans pouvoir pour remédier à cetle situation si les domestiques habitent chez le propriétaire, avec lui. Voilà certes une conséquence qui milite énergiquement en faveur de l'opinion que nous émettions tout à l'heure, à savoir : l'extension des dispositions de la loi aux maisons occupées par le propriétaire, ou tout au moins serait-il nécessaire qu'un arlicle spécial protégeàt les domestiques et les considérât comme des locataires à ce point de vue. C’est l’avis de M. Emile Laurent.

& Il semble, d’ailleurs, dit-il, qu'il faille faire justice de cette théorie de la liberté du suicide qui n’est inoffensive, au point de vue social, qu'autant qu’elle ne nuit pas à la liberté d'autrui... On oublie que lhabitation, par un propriétaire, d'une maison insalubre est un suicide d’une nature toute particulière (p. 18). Lorsqu'un propriétaire habite en famille un logement insalubre, il ne nuit pas qu'à lui-même, il nuit encore à ses domestiques, à sa femme, à ses enfants, et si ces derniers contractent des maladies scrofuleuses, par exemple, ou des maladies de la peau, ils nuiront aux enfants du voisinage, el par conséquent à beaucoup d’autres qu’au propriétaire lui-même. Si cette maison ainsi habitée devient par suite de son insalubrité même un foyer de maladies contagieuses où épidémiques... etc., soutiendra-t-

on que la liberté du suicide laissée au propriétaire n’a

point nuit à la cause publique, n'a point lésé les intérêts généraux » ?

« Le caractère spécial des lois de salubrité c’est de protéger l'individu contre son insouciance, contre son ignorance, contre son absence de raison où de bon sens. La santé publique est faite de santés individuelles. La population d’un pays est faite d'existences particulières. Il faut améliorer les conditions d'existence de quelquesuns pour qu'elles ne mettent pas en péril la santé de tous » (1).

M. Emile Cacheux est du même avis ; il déplore le logement des domestiques dans les villes et donne des chiffres éloquents à l'appui de son dire. Il établit par une statistique dontil est l’auteur que la mortalité des domestiques à Paris a été en 1853 de 155,8 0/00 tandis que celle des ouvriers en coton ne dépassait pas 27 0/00. Et il n'hésite pas à attribuer ce taux élevé de mortalité aux étroites dimensions des mansardes où couchent les domestiques, à l'obscurité et à l’insalubrité des cuisines où ils vivent (2).

Notre loi s'applique sans contredit aux concierges ; c’est ce qui résulte du passage suivant du rapport de M. de Riancey. « Combien de fois n’a-t-on pas à gémir sur le sort des portiers dont les habitations, dont les loges, pour se servir du mot énergique qui les peint et

4. Les log. insalubres et la loi de 1850, par Em. Laurent, p. 17

el 18.

2, L'état des habitations ouvrières à la fin du XIX° Siècle, op. cit. p.18.

de la Bévière 3