Conseil d'Etat, 197 août 1884, n

4. Observ. min. des trav. publics. Dall. P. 1865, 3, &1, note 2.

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d'un sentiment d'humanité et de moralité publique, pourquoi n'imposerail-on pas au propriétaire le devoir de mettre les logements qu'il concède dans un état tel qu'ils ne puissent compromettre ni la santé ni la vie de leurs habitants ? » (4).

Remarquons que, en vertu de ces considérations supérieures, la loi de 1850 viole absolament le principe de la liberté des conventions. Le locataire a pu accepter de louer une maison dont il a parfaitement connu toute l’insalubrité ; la convention n’a rien d’illicite ; la commission pourra cependant contraindre le propriétaire à faire des réparations que le locataire n’a point demandées (2), elle interviendra ainsi, pour les modifier, dans les conventions des parties, et cela, au nom du principe de l’intérèt général. Elle pourra même, toujours au nom de ce principe, et, violation plus grave de la liberté des conventions, interdire l'habitation du logement insalubre et contraindre par suite le locataire à chercher un autre logis. Nous voyons d’ailleurs la loi porter atteinte dans d’autres cas au droit du propriétaire, par exemple la loi du 10 juillet 1894, qui dans son article 2, oblige à Paris les propriétaires des maisons riveraines d’une rue pourvue d’un égout publie, à faire écouler directement à l'égout les matières des cabinets d'aisances. Et précisément l’exposé des molifs justifie cette violation du droit de propriété par la raison d’un droit supérieur, celui de la santé publique. « La loi peut et doit restreindre les droits inhé-