Dall. P. 50, 4, 76, col

rents à la propriété, dit-il, quand Pintérèt publie est en Jeu (D. P. 95. 4. 56, note 4) ».

La loi de 1850 ne prescrit donc des mesures que lorsqu'il s'agit de maisons occupées par d’autres que le propriélaire.

S'ensuit-ilque l'autorité municipale soit tout à fait désarmée lorsqu'elle se trouvera en face d’une habitation ou dépendance insalubre occupée par le propriétaire luimême.

Non assurément. L'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 charge le maire en qualité de chef de la police municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, il devra donc prendre des arrêtés en vertu de cet article pour interdire tout ce qui pourrait nuire à la salubrité publique, seulement ier il n'a plus des droits aussi étendus que lorsqu'il fait exécuter les mesures prescrites par le Conseil municipal en vertu de la loi du 13 avril 1850, 11 ne peut pas déterminer sans excès de pouvoir les mesures à employer, mais il doit se contenter d'ordonner au contrevenant quel qu'il soit, de faire disparaître la cause d’insalubrité. Ce dernier choisira tel moyen qu'il lui plaira pour exécuter l’ordre qu'il aura reçu. Ilen a été ainsi décidé nombre de fois (2).

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juillet 1893

1. Arrêté du Cons de préf. de la Seine. 13 juillet 1869. Jourdan, op. cit. p. 212.

2. Cassation, 5 mai 1865. D. P. 68-3-17. Cass. 26 mars 1887. D. P.88, 1, 240. Cass. 98 juillet 1893. D. P. 96, 1, 52. Cons. d'Etat, 13 mai 1882. Affaire Calazzi, D. P. 83, 3, 124.

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décide qu'il appartient au maire d’enjoindre à un particulier de faire cesser une cause d’insalubrité existant sur son fonds, mais qu’il excède ses pouvoirs en déterminant la nature des mesures à employer, alors du moins qu'il n'est pas élabli que la mesure imposée par l'arrêté soit la seule efficace. Telles sont les limites imposées au pouvoir du maire, où à Paris du Préfet de la Seine.

Une question délicate se pose ici à propos du locataire constructeur.

Un locataire a bâti sur un terrain qui lui est loué, à qui appartient la construction ? Au propriétaire du sol, par accession, l’art. 553 du Code civil nous le dit. Voilà le principe : si le locataire a bâti avec ses matériaux et que le propriétaire les garde à la fin du bail, ec propriétaire devra le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, où bien en cas de bonne foi du locataire, le remboursement de la valeur des matériaux ou d’une somme égale à celle dont le fonds se trouve augmenté (art. 5955), mais dans le premier cas, celui d’un constructeur de mauvaise foi 11 pourra toujours opter, s'il le préfère, pour l'enlèvement des constructions aux frais du constructeur (art. 555 C. civ.). IF est donc bien considéré comme véritable propriétaire et le locataire comme un simple créancier (1). À plus forte raison est-il propriétaire des constructions, lorsqu'une convention

1. Arrêté de la Cour de cassation, 14 fév. 1849, 8 juillet 18514.

Trib. de la Seine, 3 avril 1880, 13 janv. 1882, 4 nov, 1886. Cour de Rouen, 1i fév. 1869. Jourdan, op. cit, p. 61. 62.

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passée avec le locataire constructeur lui en attribue la propriété. Dans ce cas il n’y a pas de difficulté : la loi du 13 avril 4850 s'applique au propriétaire du sol, 1l est responsable de l'insalubrité des constructions élevées sur son terrain, bien que par un tiers, parce qu'il est propriétaire de ces constructions (1). La loi s'appliquerait même, alors qu'il déclarerait par avance renoncer à faire valoir son droit sur les constructions du locataire.

Mais voici que des conventions passées entre le propriétaire et le locataire obligent celui-ci à enlever les constructions à la fin du bail en lui en attribuant positivement la propriété. Il est clair que, ce faisant, le propriétaire a entendu renoncer au bénéfice de laccession (2), 1l serait donc injuste de lui faire supporter la responsabilité de l’insalubrité. C'est alors au locataire constructeur qu'il faut s’en prendre.

On fait même remarquer avec juste raison que dans ce cas, l'administration ne peut pas enjoindre au locataire constructeur de faire des travaux s’il habite luimême les immeubles dont il a la propriété, car en vertu de la loi du 18 avril 1850, aucune injonction ne peut être faite au propriétaire d'une maison insalubre, qui occupe cette maison (3). Cependant le locataire constructeur doitil supporter toutes les charges résultant de l’insalubrité

1. Sanlaville, op. cit p. 9 et 10. Cons. d'Etat, 7 avril 1865. Dal]. P. 1866, IIT, 1. Rouen, 26 fév. 1869. Dall. P. 1869, IF144. Cons. d'Etat 17 mai 1895, Deverin-Lebon, p. 419.