Dall. Supp. au Rép., Sal. Pub. n° 22, p

CE

s’il n'habite pas Tui-même cette maison, bien entendu ?

Nous croyons ici devoir faire une distinction, Il sera responsable de toute insalubrité résultant de constructions par lui élevées (1), mème de l’insalubrité des ruisseaux el pavages par lui faits sur le sol, dans une cour ou dans un passage commun formant dépendance (2) ; mais le propriétaire du sol répondra de l’insalubrité résultant du sol lui-même pour humidité, défaut de pente, miasmes...ete., ainsi qu'ilressortd’un arrêt déjà cité (3).

« Considérant qu'on objecte que, dans ce cas (constructions appartenant aux locataires), le logement est complété par le sol qui lui sert d’assiette, que dès lors Moynet est propriétaire d’une partie du logement, que la loi de 1850 lui est donc applicable, surtout à raison des causes d’insalubrilé, tenant à la nature du sol ou aux travaux dont ce sol a été l’objet ; mais que la convention excluant Moynet de tout droit à la propriété des logements ne laisse en ses mains que le sol nu, même pendant la durée du bail... »

Nous croyons qu'on ne doit pas aller au delà ni imputer au propriétaire du sol l’insalubrité de constructions qui ne lui appartienvent nullement et dont il n'est aucunement l’auteur.

En résumé la loi du 13 avril 1850 ne s'applique ni au

4. Rouen, 26 fév. 1869. Dall. P. 1869, 2, 141. Cons. de Préf. de la Seine, 49 fév. 1879. Jurisp. des Cons. de Préf. 14879, p. 288.

2, Cons. de Préf. de la Seine, 5 fév. 1882. Dall. P. 1882, 5, 264.

3. Arrêt de la C. d'appel de Rouen, 41 fév. 4869. Jourdan, op. cit. p.332. Conf. Jourdan, p. 64. Sanlaville, op. cit., p. 10.

it

propriétaire, ni à l’usufruitier, ni à l’usager lorsqu'ils ont renoncé au bénéfice de l'accession, ni au locataire, constructeur lorsque, à défaut de conventions expresses il ne reste pas propriétaire de ces constructions.

Que faut-il décider lorsque l'immeuble insalubre appartient par indivis à plusieurs propriétaires, par exemple lorsque dans une cité, ils’agit d’une cour, d’une rue privée dontil faut refaire le pavage ? L'administration pourra-t-elle s'adresser à un seul des copropriétaires pour obtenir l'exécution de ce travail ? Autrement dit l'obligation est-elle indivisible ?

Si elle l’est, celui des propriétaires à qui administration s’adressera sera tenu pour le total des réparations à effectuer sauf, bien entendu, les indemnités qu'il pourra réclamer ensuite aux copropriétaires (art. 1222. C. civil).

Si l'obligation est divisible au contraire, chaque propriétaire n’en sera tenu que pour sa part et portion. Un arrêt de la Cour de Rouen a admis pourun cas particulier la divisibilité de l'obligation, mais cela tenait,nous allons le voir, aux circonstances particulières de l'espèce, d'où l'on peut conclure que la règle générale est l'indivisibilité des poursuites. Cette solution est la seule qui rende pratique l’exécution des travaux prescrits, il serait en effet presque impossible à l'administration d'obtenir cette exéeution s'il lui fallait poursuivre séparément chaque propriétaire.

€ Considérant, dit en ce sens l’arrêt précité (1), que le