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berté des conventions : les parties ont réglementé lindivision, il leur était loisible de le faire ; et si elles ont expressément stipulé la divisibilité de l'obligation c’est qu’évidemment le principe contraire était la règle et le droit commun.

Done en principe et en dehors d’une convention contraire, l'administration peut s'adresser à un seul des propriétaires pour obtenir l'exécution totale des travaux d'assainissement prescrits (1).

$ 3. — Les logements doivent être insalubres.

Le paragraphe 1* de l’art. 1% exige cette condition trop évidente pour avoir besoin d’être démontrée, et Île paragraphe 2 de ce même article ajoute:

«Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. »

L'insalubrilé n’est done qu'une question de fait ; toute cause capable d’engendrer où de perpéluer la maladie, de vicier l'air où l'eau suffit pour que la loi soit applicable. Les cas d’insalubrité sont multiples et l’énumération en serait longue ; nous verrons plus loin les prineipaux ; citons seulement, à titre d'exemples, les dépôts d'immondices dans les cours ou les couloirs, le défaut d'aération, le mauvais aménagement des lieux d’aisances, l'humidité, ete.

4. Sanlaville, op. cit. p. 19. Jourdan, op. cit. p. 1460 à 162. Dall. Codes annotés des lois pol. et adm.t. IT. Salub. pub. n° 302.

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La loi nous parle d'insalubrité : elle serait donc sans application etla commission sans pouvoir, s’il ne s’agissait que d'incommodité où d'inconvénients sans gravité, incapables de compromettre la santé ou la vie des habitants (1).

Un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine (2) du 26 juin 1878 dit à ce sujet :

« Considérant qu'aux termes de l’article premier de la loi du 13 avril 1850 les logements ne peuvent être réputés insalubres qu'autant qu'ils se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants, que dans l'espèce, la suie et les flammèches qui s'échappent de la cheminée du boulanger établi dans la maison du sieur Barreau peuvent être une cause de gène et d'incommodité, mais ne compromettent ni la vie ni la santé des habitants de ladite maison. «La délibération du conseil municipal est annulée. »

C’est ainsi qu'il a été jugé que la présence de punaises dans une maison n’était pas une cause d’insalubrité dans le sens de la loi de 1850 et que la délibération du Gonseil municipal qui ordonnait des travaux d'assainissemement pour ce fait a été annulée (3).

1. Arrêtés du Cons. de préf. de la Seine, 5 lév., 18 juin 1873, 13 mars 1877, 20 juin 1877, 3 avril 1878. Jourdan, op. cit. p. 230, 231, 232, 233. V. encore 26 juin 1878, 26 mai 1880, 22 juin 1881,

12 août 1881, 3 juillet 1887.

2, Dall, P. 79,5, 374 et Dall. Supp. au Rép. Salub. pub., p. 788,

3, Conseil d'Etat. 23 juillet 4886. D. P. 87, 3, 124.