MUR LEE

en état, si ce dernier promet, d’ailleurs, de les rendre dans leur état primitif lors de la résiliation du bail.

$ 5. — L’insalubrité doit être inhérente à l'habitation.

L'art. 10 porte que :

«S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement et que les causes d’insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même... elc. »

La commission des logements insalubres sera donc désarmée lorsque linsalubrité viendra d’une cause extérieure et permanente, par exemple du voisinage d'un marais ou d’un cours d’eau.

Ainsi a jugé le conseil de préfecture de la Seine le 11 janvier 1870 (4) dans un cas où l'insalubrité avait pour cause un fail étranger au propriétaire.

De même lorsqu'un locataire prétend que, par suite d'infiltrations survenues dans les caves pendant le débordement d’une rivière voisine, une certaine humidité persiste dans son appartement d'habitation au rez-dechaussée, et lorsque le propriétaire refuse de faire des travaux d’assainissements, celte conteslation ne peut donner lieu à l'application de la loi du 13 avril 1850 (2).

La cause d’insalubrité est-elle générale, publique, c'est alors à la commune à la faire cesser comme nous le lisons dans le rapport de M. de Riancey.