Dall. P

2. Codes annotés des lois pol. et adm. de Dalloz, t. II, Sal. pub. n° 320. Cons. d’Etal, 6 mars 1869. Dall, P. 70, 3, 34.

AO

«... où linsalubrité provient d’une cause extérieure, indépendante de l'habitation : c’est un cas d’insalubrité publique, si je puis ainsi dire ;et c’est alors à la commune à le faire cesser, dans les limites de son pouvoir et de ses ressources. Il s’agit alors d’appliquer ou les lois de la voirie ou les règlements de police municipale. S'ils ne suffisent pas, s'il faut procéder à l’acquisition de quelques terrains ou de quelques constructions pour arriver à l’assainissement, si l'utilité publique est évidente, le préfet la déclare ; et les formes de la loi de 1836 sont employées (1) ».

C'est ce que répète l’art. 13 dela loi :

« Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures etpermanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 4841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l’assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander lPapplication des art, 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841 ».

Cet article est clair et demande peu d’explications. Si des habitations sont insalubres à cause du voisinage,