Dall, P. 50, 4, 77, col

de la Bévière

par exemple, de marais ou de cimetières, et que l’on ait besoin du terrain occupé par ces maisons pour dessécher les marais ou détruire le cimetière afin d’assainir ce quartier, la commune procède à l’expropriation dans les formes de la loi du 3 mai 1841. Le département pourra même dans certains cas y être intéressé lorsque Îles travaux auront un caractère d'utilité générale, dans ce cas « les conseils généraux auront à se préoccuper de cette éventualité et à examiner dans quelle mesure il leur serait possible des’associer aux efforts des communes (1) ».

La loi du 3 mai 1841 est appliquée pour le cas d’expropriation, cependant l’art. 13 de la loi de 1850 stipule que les art. 60 et 61 de la loi de 1841 ne seront pas applicables.

Ces articles donnent aux propriétaires expropriés un droit de préemption sur les terrains non employés moyennant un prix qui ne peut excéder en aucun cas, la somme versée pour leur acquisition. Etcette mesure se comprend:

L’expropriation pour cause d'utilité publique est une mesure rigoureuse, une sorte de violation du droit de propriété que justifie précisément l'intérêt publie. On va en effet contraindre un propriétaire à abandonner son bien, il est donc fort justeque, si l’on n’a pas besoin de ce bien tout entier, on traite l’ancien propriétaire avec une faveur spéciale. C'est pour cette raison que la loi de 1841 lui permet de se porter acquéreur de la partie du bien non employéepar préférence à Lout autre.