Dall, P. 50, 4, 80, note 10, col

IRC RE

C'est donc uniquement pour éviter la construction de ces maisons insalubres que le législateur de 1850 a retiré aux propriétaires expropriés en vertu de sa loi, la faveur des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841.

Nous pensons en revanche que le droit de préemption de l’article 33 de loi du 16 septembre 1807 qui n’est pas textuellement denié par la loi de 1850 aux propriétaires voisins doit subsister en leur faveur, puisque, grâce à lui, les propriétaires pourront s’adjoindre des parcelles restant des alignements et construire ainsi des habitations plus vastes et plus salubres (1).

Si l’insalubrité d’une maison provient du voisinage d’un établissement insalubre quelconque, comme par exemple d’un abattoir ou d'une fabrique d’acide sulfurique, il yalieu de recourir, non à la loi de 1850, l’insalubrité étant absolument indépendante de la maison, mais aux règlements administratifs sur les établissements insalu-

bres, dangereux où incommodes.

$ 6. — L’Insalubrité doit être signalée.

Cette dernière condition nécessaire pour que la loi de 1850 puisse s'appliquer résulte de l’article 3 et aussi du rapport ainsi CONÇU :

« La commission visite les lieux signalés comme insalubres ; 11 faut qu'elle y soit invitée par la rumeur publi-