DE LA COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES

Section I. — Organisation.

L'article 4* de la loi de 1850 décide dans sa première partie que: « Dans toute commune où le conseil municipal l’aura déclaré nécessaire, par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher etd’indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l'usager ».

Constatons tout d'abord que le législateur maintient dans la loi de 1850 le principe du décret de 1790 (16-24 août), c'est-à-dire qu'il continue de confier à l’autorité municipale le soin de veiller à ce qui regarde l'hygiène et la salubrité des citoyens (1). Le rapporteur fait cette remarque que, (de tout temps, la salubrité extérieure, la sûreté des rues et des places, la propreté, la commodité des voies de circulation ont été l'apanage de l’édilité » (2), et,

1. Voir décret du 16 24 août 1790, litre XI, art. 8, S 1 et 5.