Rapport de M. de Riancey. Dall. 1850, 4e partie, p

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fidèle à ce principe, c’est au conseil municipal que la loi confie la mission de nommer une commission chargée de rechercher et d'indiquer les mesures d'assainissement,

Toutefois les pouvoirs conférés au conseil municipal pour le maintien de la salubrité publique par le décret de 1790 sontabsolament distincts de ceux accordés à ce même corps par la loi de 1850. Les premiers ont pour ob- Jet l'intérêt collectif, les seconds des intérêts particuliers. Un avis du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1870 a bien établi cette distinction qu'est venue d’ailleurs ratifier la loi du 5 avril 1884 en chargeant le maire spécialement de prendre les mesures de police municipale. En conséquence, une contravention à un arrêté du maire en tant que chef de la police municipale serait punie par l'article 471, $ 15, Cod. pén. et non par l’article 9 de la loi de 1850 (1).

L'article {1° laisse, on vient de le voir, à la sagesse de chaque conseil municipal le soin de nommer, s’il y a lieu, une commission des logements insalubres. Il nous semble qu’en cela, le législateur se montre trop confiant en l'initiative des corps municipaux. Il les laisse libres d’agir ou non, il leur reconnait un droit, alors qu’à notre sens, il eut dû leur imposer le devoir de prendre cette mesure d'intérêt général. Qu'arrive-t-1l en effet dans la pratique ? c’est que les conseils municipaux, occupés de multiples questions oublient complètement la prérogative

4. Dalloz, Codes annotés des lois pol. et adm., t. HI, Salub. pub,., n° 235 et suiv.