‹ Étude sur la législation des logements insalubresChapitre 39 sur 99 · RIRE · texte numérisé non relu

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dont ils sont investis ou négligent de l'exercer. Témoins, ces mulliples circulaires ministérielles (1) adressées aux Préfets pour leur rappeler et les charger de rappeler aux maires l'existence d'une loi autorisant les conseils municipaux à créer des commissions chargées de visiter les logements insalubres.

En dépit de ces circulaires périodiques il n’y a malheureusement que très peu de communes où ces commissions fonctionnent. En 1853 on ne comptait que 228 communes où la loi de 1850 fut appliquée; en 1858, 520 communes (2), mais la proportion a été depuis en diminuant:la Revue Générale d'Administration (1883-11,390)(3), nous apprend en effet qu'en 1883 six villes seulement étaient dotées d’une commission de logements insalubres, fonctionnant régulièrement. Cette négligence si - générale des municipalités à user de la loi de 1850, n'estelle pas la meilleure preuve que ses auteurs ont eu un premier et très grand tort, c'est de s’en être rapporté à la discrétion des conseils municipaux en ce qui concerne l'application de la loi. Telle qu’elle est et malgré ses autres imperfections cette loi était en effet de nature à porter un remède très appréciable au mal des mauvais logements : les tableaux des affaires traitées par la commission à Paris le prouvent péremptoirement (4). Mais si

1. Jourdan, op. cit., p. 196-204. Circulaires du 27 déc. 1858, 9 septembre 1878, et 6 février 1885.

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