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bonne que soit une loi, la première condition pour qu’elle soit utile c’est qu’elle soit appliquée. Or la loi de 1850 ne l’est pas. Pourquoi? parce que les conseils municipaux sont libres de n’en pas user; elle réclame même que la commission soit créée par délibération spéciale. L'expérience à démontré qu'une semblable initiative dépassait le zèle de nos édiles.

La composition de la commission est fixée par l’art. 2.

« La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins, En feront nécessairement partie un médecin et un architecte, ou tout autre homme de l’art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint. Le médecin et l'architecte pourront être choisis hors de la commune. La commission se renouvelle tous les deux ans par tiers, les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. À Paris la commission est composée de douze membres. »

Ce dernier paragraphe a été modifié par la loi du 25 mai 1864. On trouvait avec raison la commission trop peu nombreuse pour les grandes villes. La loi de 1864 est venue remédier à cet inconvénient en ajoutant à la suite des premiers mots du cinquième paragraphe la disposition suivante :

« Dans les communes dont la population dépasse cinquante mille âmes, le conseil municipal pourra, soit nommer plusieurs commissions, soit porter jusqu'à vingt

le nombre des membres de la commission existante. A Paris, le nombre des membres de la commission pourra être porté jusqu'à trente. »

La composition de la commission telle qu'elle est réglée prouve à elle seule combien la commission chargée de l'examen de la loi s'était écartée du projet de M. de Melun. Ce dernier n'avait nullement songé à remettre entièrement, absolument, l'exercice de la loi aux mains des conseils municipaux. Îls étaient autorisés à statuer et à prescrire des mesures sur le rapport d’une commission qu'ils n'étaient pas seuls à nommer. Cette commission devait se composer dans chaque canton, du juge de paix, d’un architecte et d’un médecin nommés par le Préfet auxquels devaient s’adjoindre alors pour chaque commune deux membres du conseil municipal, deux membres du bureau de bienfaisance et deux du conseil des Prud’hommes, {ous élus par leurs corps respectifs : en tout neuf membres dont deux seulement élus par le conseil municipal, et trois par le Préfet lesquels étaient les mêmes pour tout le canton. La loi de 1850 exige bien à peu près les mêmes membres, mais c’est le conseil municipal de chaque commune qui les choisit tous.

Sous l'empire de la loi de 1850, le nombre des membres de la commission est de cinq au minimum et neuf au maximum, Nous ne trouvons aucune condition d’éligibilité exigée dans l’art, 2. Il faut donc admettre qu'il n'yen à point de spéciale et qu'il suffit, pour pouvoir faire partie de la commission, de remplir les conditions

requises généralement, c’est-à-dire être citoyen français, avoir 21 ans, jouir de ses droits civils et politiques etne se trouver dans aucun des cas prévus par les art. 15 et 16 du décret organique du 2 février 1832 (1):

Deux personnes doivent nécessairement faire partie de la commission, c’est un médecin et un architecte ou tout autre homme de l'art, c’est-à-dire un ingénieur, ou un entrepreneur, où un maître maçon. Leur présence s’impose ; ils ont des connaissances spéciales auxquelles la commission aura besoin de recourir et leur avis sera nécessairement d’un grand poids. Ils peuvent être pris hors de la commune, l'impartialité, le besoin de connaissances spéciales nécessitent cette faculté (2). Nous en concluons que les autres membres doivent nécessairement être choisis dans la commune, cette conséquence résulte de l'art. 2 lui-même.

On doit faire entrer dans la commission un membre du bureau de bienfaisance et un membre du conseil des prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune.

La présidence appartient an maire ou, à son défaut, à l’adjoint (art. 2, $ 3). A défaut de Padjoint, elle appartiendra à un conseiller municipal désigné par le conseil, ou sinon pris dans l’ordre du tableau, ainsi qu'il résulte

de l’art. 84 de la loi du 5 avril 1884 (3).