Jourdan, op. cit., p. 39. F. Sanlaville, op. cit., p

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Dans les villes au-dessus de cinquante mille habitants, la loi du 25 mai 1864 est venue permettre soitla nomination de plusieurs commissions composées toujours de cinq à neuf membres ou la nomination d’une seule commission comprenant jusqu'à vingt membres, s'il est nécessaire, Ce chiffre peut même être porté à trente pour la ville de Paris (art. 2, $5). Dans cette ville, la présidence appartient au Préfet de la Seine et le secrétairegénéral lui sert d’adjoint et de remplaçant (1).

La commission se renouvelle tous les deux ans par tiers et les membres sortants sont indéfiniment rééligibles (art. 2, $5). Mesure qui semble sage, puisque ces membres déjà habitués à s'occuper de ces sortes d’affaires apporteront dans leur nouveau mandat toute l'expérience acquise dans l'exercice du précédent. Quel caractère présenteut les fonctions de membres de la commission ?Sontils des fonctionnaires publics, ou de simples particuliers chargés d'un ministère de service public ?

Nous croyons que ce sont de simples particuliers, n’étant pas, à ce titre, astreints au serment professionnel, et protégés contre les injures et les diffamalions par les art. 318 et 376 CG. P. (non par l’art. 292); contre les violences et voies de fait, par les articles 230 à 233 (2).

Section IT. — Attributions de la commission

La commission des logements étant composée comme