PARCS

nous venons de le dire, son rôle est de rechercher et d’indiquer, dit l’art. 1, les mesures indispensables d’assainissement, Remarquons ce mot« indispensable » qui confirme ce que nous disions plus haut, à savoir que la commission n'a pas à connaître des incommodités d’un logement et ne doit s’éccuper qnedes inconvénients assez graves pour compromettre sérieusement la santé des locataires.

L'importance du rôle de cette Commission est capitale puisque le Conseil municipal staluera d’après son rapportet ne fera que confirmer, que modifier ou qu'infirmer ce rapport [ui-mème.

Nous verrons, en effet, dans le chapitre suivant que ce rapport est la base de la décision du Conseil municipal qui est, toutefois, absolument libre de staluer dans le sens qu'il Jugera bon, sans être tenu en aucune façon d'adopter les mesures proposées par les commissaires.

L'art. 3 précise d'ailleurs les fonctions confiées à la COMMISSION :

« La commission visitera les lieux signalés comme insalubres ; elle déterminera l'état d’insalubrité et en indiquera les causes, ainsi que les moyens d'y remédier. Elle désignera les logements qui ne seraient pas susceptibles d'assainissement. »

D'après cet article il semblerait que la commission entière dût se transporter sur les lieux signalés comme insalubres, en pratique ce serait difficile, souvent impossible, aussi la jurisprudence décide-t-elle que « la

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commission des logements insalubres, peut sans violer la loi, se faire représenter par un ou plusieurs de ses membres (1). »

Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 14 mars 1882 argue en ce sens de l'esprit de la loi du 25 mai 1864 : cette loi permettant d'augmenter le nombre des membres de la Commission existante dans les villes dépassant 50.000 habitants, il est clair qu'on n’a pas entendu exiger, dans ce cas, le transport de tous les membres de la Commission. D'ailleurs en autorisant celle-ci à déléguer un ou plusieurs membres on lui permet d'agir beaucoup plus rapidement et c'est encore un avantage à considérer.

La jurisprudence décide également que la Commission n'est pas obligée d'effectuer ses constatations contradictoirement avec le propriétaire (2). À Paris elle ne le prévient pas, on peut le regretter car le propriétaire pourrait souvent produire des renseignements ou des plans sur les travaux à effectuer ce qui pourrait amener un accord amiable (3).

Au cas où le locataire ou le propriétaire refuserait de laisser les membres de la Commission pénétrer dans son

4. Arr, du Cons. de préf. de la Seine, 21 mai 1879, 24 mars 1882, 21 janv. 1885. V. Jourdan, op. ct., p. 201, 209, 210.

2. Cons. de préf. 8 août 1866, 17 mars 1880, 13 janv. 1885. Jourdan, op. cit., 208, 209, 210. Cons. d'Etat, 5 déc. 1884. Dall. P. 86, 3, 25. |

3. Codes annotés déj. cil., t. LE, Salub, pub., n° 259 et suiv. Dalloz, v. aussi Dall. P, 86, 3, 25, note 1.

immeuble, ceux ci devraient en référer à l'administration qui ordonnerait au propriétaire de laisser le libre accès de sa maison à la Commission, et en cas de nouveaux refus, un officier de police administrative ou Judiciaire, maire, adjoint ou commissaire de police, se joindrait à la Commission (Art. 8, titre I, loi des 19, 22 juillet 1791). Une nouvelle résistance soumettrait le propriétaire ou le locataire récalcitrant aux peines édictées par les articles 209 à 212 et 218 du Code pénal (1).

La Commission des logements insalubres peut s’arréter à l’un des trois partis suivants que nous allons examiner :

1° Rejeter la plainte ;

2° Déclarer le logement susceptible d'assainissement et indiquer les mesures à prendre ;

3° Déclarer le logement non susceptible d’assainissement.

a) La Commission rejette la plainte. Elle prend ce parti quand la plainte lui paraît non fondée, lorsqu’elle trouve le logement sain, habitable et incapable de porter atteinte à la vie ou à la santé des habitants. Elle déclare alors qu’il n’y a pas lieu de poursuivre: c’est un non lieu.

b) La Commission déclare le logement susceptible d'assainissement el indique les mesures à prendre dans ce but. La Commission ne prend encore ici aucune décision, elle n’accomplit en quelque sorte qu'une enquête sur l’insalubrité ; mais une enquête délicate, car cette