Jourdan, op. cit., p

de la Bévière

RG

enquête doit indiquer les causes d'insalubrité et les moyens d'y remédier, or ces causes sont multiples et indéterminées ; la loi n’en désigne aucune en particulier, la Commission doit d’ailleurs se borner à signaler l’insalubrité capable de porter atteinte à la santé et à la vie des locataires et ceci est une question d'appréciation assez difficile ; telle cause d’insalubrité pouvant être plus grave ici que là, nuisible dans une maison, inoffensive dans une autre. Il faudra que la commission se procure tous les renseignements dont elle aura besoin et s’entoure de «tous les moyens d’études qui lui sont nécessaires » (1) afin de se prononcer avec sagesse et discernement.

Quant aux moyens de remédier à l’insalubrité elle doit les proposer également ; ils peuvent varier suivant la gravité des cas, nous les étudierons plus loin en mème temps que les principales causes d’insalubrité.

€) La Commission déclare le logement non susceptible d'assainissement.

Pour que la commission juge un logement non susceptible d'assainissement il faudra que l’insalubrité soit d’une haute gravité, car il y aura lieu en ce cas à une mesure énergique et radicale, l'interdiction de la location du logement à titre d'habitation. Cette interdiction ne pourra d'ailleurs ètre prononcée par le Conseil municipal que provisoirement : seul le Conseil de préfecture, nous le verrons plus loin, a qualité pour en décider.

L'une de ces deux dernières décisions prise, la commis-