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sion fait un rapportsur les immeubles visités par elle et dépose ce rapport au secrétariat de la mairie.

« Les parties intéressées sont mises en demeure d’en prendre communication et de produire leurs observations dans le délai d’un mois (art, 4) ».

Lorsque la commission a jugé l’insalubrité assez grave pour nécessiter des mesures qu’elle indique, il est juste d'en prévenir les intéressés pour leur permettre de se défendre.

L'art. 4 ne dit pas par quel acte et par quel officier publie doit avoir lieu la mise en demeure qu’il prescrit, mais comme elle sert de point de départ à un délai fixe, certains auteurs enseignent (1) qu’elle doit avoir une date certaine, être enregistrée et que dès lors l’acte doit ètre signifié par un huissier, sans qu'il y ait lieu d’ailleurs de donner en tête de la mise en demeure, copie du rapport, puisque la loi dit formellement que la partie doit en prendre connaissance au secrétariat de la mairie.

Cette solution n’a pas prévalu dans la jurisprudence administrative. Sans doute il faut une date certaine à la notification qui sert de point de départ au délai d’un mois accordé aux interessés (ce délai est un délai franc) ©), mais il a été jugé que « les maires etadjoints ou leurs agents dûment autorisés pouvaient faire les notifications

4. Dall., Jurisp. gén., rép. 39. Salub. pub. n° 49. 2. Arrêtés, Cons. de préf., 30 juin 1869, 14 déc. 1887. Jourdan,

op. cit., p. 267 et 280.