LISE

pourvu que ce fût dans la forme des exploits d’huissier, à personne où domicile où à un serviteur de la partie poursuivie, conformément aux art. 68 et T0 du Code de procédure civile » (1).

Ces solutions sont communes à toutes les notifications par voie administrative. On admet même que les notifications qui n’ont pas été faites à domicile ou à la personne sont valables s’il est établi d'autre part que les parties ont eu connaissance des pièces irrégulièrement notifiées (2). Il suffit en somme que l'intéressé ait été informé par l’autorité administrative et qu'il ait connu en fait les décisions prises.

S'il s’agit d'êtres collectifs comme l'Etat, les départements, lescommunes, les hospices,.… etc., la notification doit être faite à leurs représentants, les incapables sont également représentés par leurs représentants légaux. Lorsqu'il ya plusieurs intéressés on doit adresser les notifications à chacun d’eux, chacun d'eux ayant intérêt à présenter ses observations (3).

Enfin la loi exige que les parties intéressées soient mises en demeure de prendre elles-mêmes communication du rapport au secrétariat de la mairie (art. 4).

Au cours de la discussion de la loi du 13 avril 1850, M. Loisel proposa un article additionnel à l’art. 4 por-