ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

€ A l'expiration de ce délai (un mois), dit Part. 5, les rapports et observations seront soumis au Conseil municipal qui déterminera :

4° Les travaux d'assainissement et les lieux où ils devront être entièrement ou partiellement exécutés, ainsi que les délais de leur achèvement.

2° Les habitations qui ne sont pas susceptibles d’assainissement. »

Les délibérations du Conseil municipal peuvent done, comme celles de la commission, porter sur deux sortes d'habitations ; celles qui sont susceptibles d’assainissement et celles qui ne le sont pas. Mais dansl’un et l’autre cas, le Conseil municipal devra s'assurer si toutes les conditions prescrites et étudiées dans notre précédent chapitre sont bien remplies ; c’est-à-dire si la commission des logements insalubres, étant donné les circonstances de la cause, avait le droit d'intervenir, et si les parties intéressées ont été dûment prévenues (1). Si ces pre-