Jourdan, op. cit., p
de
mières conditions n’ont pas été remplies le conseil municipal doit, soit renvoyer l'affaire devant l'autorité compétente, soit surseoir à statuer jusqu’à ce que les intéressés aient été informés, puisque l’art. 5 exige que leurs observations lui soient soumises.
Le Conseil municipal est libre de juger comme il veut, sans être lié par le rapport de la Commission.Ce rapport n’est, nous l'avons dit, qu’une sorte d'enquête servant de base à la décision du Conseil municipal sans doute, mais ne préjugeant pas le sens de cette décision. Son pouvoir est donc fort étendu et c'est un pouvoir de police (1).
Le Conseil municipal a vis-à-vis de la Commission la même liberté par exemple qu'un tribunal vis-à-vis des experts qu'il a nommés. Le tribunal ne sera nullement tenu de s’en rapporter au dire des experts; ordinairement 1l le fait sans doute parce que les experts sont généralement meilleurs juges en malière d'expertise, mais enfin le tribunal peut, s'il le juge bon, trancher la question dans un sens différent de celui des experts.
Il en est de même du Conseil municipal vis-à-vis de la Commission des logements insalubres. Généralement en pratique, il tiendra compte de son rapport; en droit cependant il pourra s’en écarter (2), et décider par exemple, sur une proposition d'interdiction à titre d’habitation proposée par la commission, que l'immeuble est
4. Dalloz, op. cit., t. IL Salub, pub., n° 266. Dalloz P. 79, 3, 68,
note 4.
2, Arrêté du Cons. de préf., 6 déc. 1865.
ro D.
di
susceptible d'assainissement en déterminant les travaux à exécuter pour parvenir à cet assainissement. En un motil n’est nullement solidaire de la commission et peut parfaitement prendre une décision contraire à celle que les commissaires lui proposent.
Section I. — Objets des délibérations du Conseil municipal.
$ 1. — Logements susceptibles d'assainissement.
Le Conseil municipal doit, d’après le rapport de la commission qui indique les causes d’insalubrité et les remèdes à y apporter, déterminer les travaux à faire et le lieu de leur exécution partielle ou entière. Il peut comme nous venons de le voir ne pas faire exécuter tous ceux proposés par la commission (1).
Les causes d'insalubrité que peut désigner la commission et sur lesquelles statue le conseil sont multiples, il est utile de connaître les principales ainsi que les différents moyens d'assainissement à employer dans chaque cas. Les ordonnances de police que nous citerons ainsi que les mesures à prendre dans chaque cas sont les ordonnances en vigueur et les mesures prises à Paris. Leur extension à toute la France serait très désirable.
Maisons neuves. — En ce qui les concerne, un décret
4. Cons. de préf., 6 décembre 1865. Jourdan, op. cit., p. 244.
