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traint à amener de l’eau pour l'usage de ses locataires ni même pour le maintien de l'immeuble en état de propreté (1).

Le ministre du Commerce s'étant pourvu contre cet arrêté, le conseil d'Etat, pararrèt du 11 novembre 1881 (2) a cru devoir en maintenir le principe tout en reconnaissant cependant que l’adduction de l'eau dans un immeuble peut être considérée, dans certaines conditions déterminées, comme rentrant dans les mesures indispensables d'assainissement prévues par l’art. 1% de Ia loi du 13 avril 1850.

Dans le même ordre d'idées, le tribunal de simple police de la Seine a jugé (3), qu'il faut considérer comme portant atteinte au droit de propriété l'arrêté de lautorité municipale qui enjoint à un propriétaire de faire dans sa maison des modifications ou des améliorations visant seulement des intérèts privés, el spécialement celui qui ordonne d'amener l’eau dans une maison particulière, ce qui intéresse le bien-être et la com-

4. Cons. de préf. de la Seine, 9 juillet 4879. Dall P. 80, 3, 38- 39, 18 fév. 1880. Dall. P. 80, 3, 38-39 et Dalloz. Codes annotés, t. III, Sal. publ., n°% 330-331. 1° déc. 1880, Jourdan, op. cüt., p. 222.

2. Dall. P. 83, 3, 20. Le service de lhygiène publique élait alors rattaché au ministère du commerce et le ministre s’étail pourvu ici dans l'intérêt de la loi. Le serv. de l'hygiène publique n’est raltaché au ministère de l'Intérieur que depuis le décret du 5 janvier 1889.

3. Tribunal de simple police de la Seine, 7 février 1885. Bull, minist. int., 1885, p. 80. Dall., op. cit., t. IIT, Sal. publ, nos 333

et suiv.