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modité des locataires, non la salubrité publique, alors même que l'établissement de leau serait indispensable à l'assainissement de la maison, cet établissement ne peut,d'après le même jugement être ordonné qu'après accomplissement des formalités spéciales édictées par la loi du 13 avril 1850. Bien que rendue en faveur des propriétaires, cette décision, comme d’ailleurs celle précitée du Conseil d'Etat, reconnaît implicitement que dans certaines conditions, c'est-à-dire lorsque la salubrité de la maison est en cause, l'établissement de l’eau peut être requis par la commission : c'est ce que veut dire le jugement précité lorsqu'il parle des formalités de la lo de 1850. En dépit de certaines divergences apparentes qui tiennent plutôt à la diversité des espèces on peut conclure que la jurisprudence incline en ce sens (1).

Le Conseil de Préfecture de la Seine a notamment exigé l'établissement de l’eau dans une cité dépourvue d’eau en quantité suffisante (2), et cet arrêlé a été confirmé par le conseil d’'Etatqui a considéré que l’adduction de l’eau dans une cité ouvrière nombreuse devient un élément essentiel de salubrité (3).

Toutefois 11 faut remarquer que à propos de l’adduction de l’eau la commission ne doit intervenir qu'avec

1. Cons. de préf., 3 mars 1885, 26 janv. 1886, 6 avril 1886, 4er juin 1886, 19 juin 1888 Jourdan, op. cit., 224, 225, 226, 227, 228, 220, 280.

2. Arrêlé du conseil de préfecture, 28 juillet 1881. Jourdan, op. cut., p: 299.

3. Cons, d'Etat, 1°" "août 1884, Dall. P "86, 3 25 "Dal cod. anot.,t. III, 338.