FRS

Nous avons eu trop souvent l’occasion de répéter que presque toutes les mesures dont nous venons de parler sont celles appliquées à Paris de même que les ordonnances citées sont celles du Préfet de Police, puisque la loi de 1850 n’est malheureusement presque pas appliquée en dehors de Paris. Toutes ces mesures, on devrait les appliquer en province, on n’en a pas l’occasion, puisque, sauf dans trois ou quatre villes, la loi de 1850 demeure lettre morte.

Remarquons bien aussi que le rôle de la commission est absolument distinct de celui de la police. Celle-ci doit exiger l'application de tous les arrètés municipaux ou de toutes les ordonnances. La Commission peut intervenir et réclamer l’accomplissement de certaines mesures même lorsque les règlements et ordonnances sont appliqués et alors que la police, elle, est impuissante. En un mot lorsqu'un arrêté est respecté, la police ne peut rien faire même au cas où le logement est insalubre, tandis qu'alors la commission peut réclamer l'application de certaines mesures destinées à assainir l'immeuble.

L'Administration a donc en vertu de la loi de 1850 des pouvoirs assez étendus, et la jurisprudence tend de plus en plus à favoriser l’exteusion de ses pouvoirs. Nous avons vu plus haut quels étaient les pouvoirs du maire comme chef de la police municipale, il peut ordonner aux propriétaires de faire cesser un état de choses contraire à la salubrité publique, mais doit leur laisser le choix des moyens à employer. La même règle ne devrait-elle pas

s'appliquer à plus forte raison lorsqu'il s’agit de mesures à prendre dans l'intérieur des propriétés closes ? M. Dalloz pose la question et voilà comment il la résout et comment il justifie certaines décisions (1) de la jurisprudence.

€ I faut en cette matière tenir compte des termes de l'art. 5 de la loi du 13 avril 1850 qui donne mission au Conseil municipal de déterminer sur le vu des rapports de la Commission des logements insalubres et des observations que le propriétaire est admis à présenter. 1° Les travaux d'assainissement et les lieux où ils devront être entièrement ou parlellement exécutés... Il semble que cet article confère au Conseil municipal d’abord, au conseil de Préfecture et au Conseil d'Etat ensuite, le droit de déterminer la nature des travaux que le propriétaire devra exécuter, pour assainir les logements reputés Insalubres » (2).