Logements non susceptibles d'assainissement

L'art. 2 de notre loi charge la Commission de les indiquer et l’art. 5 confie au Conseil municipal le soin de les déterminer.

C’est alors que le Conseil devra avec plus de soin que jamais s’entourer de tous les renseignements propres à

4. Cons. d'Etat, 42° août 14884, Aff. Thuilleux, D. P. 86, 8, 25. 2, Dall., Rép. supplém., Salub. pub., n° 15, p. 789.

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l'éclairer et agir avec une prudente réserve car sa décision peut entraîner l'interdiction de la maison à titre d'habitation. Or, empêcher un propriétaire de louer sa maison voilà qui est porter, d'une façon grave, atteinte au droit de propriété. Aussi le législateur n’a-t-1l pas voulu confier au seul Conseil municipal le soin de déeider du sort de ces logements, il ne lui permet de le faire que provisoirement ainsi que nous l’apprend l'art. 10 alinéa 1% « S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement et que les causes d'insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même, l'autorité municipale pourra dans le délai qu’elle fixera, en interdire provisoirement la location à titre d'habitation ».

C'est aussi le rapport de M. de Riancey qui dit à propos des habitations non susceptibles d'assainissement : « Cette disposition est grave ; elle peut conduire à l'interdiction à titre de logement. Remarquons toutefois que dans ce dernier cas, la résolution du Conseil municipal n'est que préalable ; c'est le conseil de Préfecture qui juge définitivement, avec recours au Conseil d'Etat » (1).

Le conseil municipal ne peuten conséquence interdire la location à titre d'habitation que provisoirement, encore cette interdiction ne s'étend-elle qu’à la location à titre d'habitation ; on pourrait done, en dépit de la décision du conseil, louer ce même immeuble comme dépôt, cave, etc» 2).