Dall. P:50,4/76/note1.col

2. Dall., Jüurisp. gén., Salub. publ., Rép. 39, n° 55. Dall. P. 59,

Se | Pers:

Section II. — Formes et notifications des délibérations

du Conseil municipal.

Les délibérations du Conseil municipal sur la question des Logements insalubres doivent être signées par (ous les membres présents à la séance conformément aux dispositions de l'art. 57 de la loi du 5 avril 1884. À défaut de cette formalité on ne peut appliquer les peines édictées par la loi du 13 avril 1850 contre le propriétaire qui n’a pas accompli Les travaux prescrits (1).

Ces délibérations mentionneront que le conseil municipal a vu les rapports de la Commission et les observations des intéressés, ou à défaut de ces dernières, les certificats du maire constatant les notifications faites et le dépôt des rapports à la mairie dans le délai prescrit (2). D'après la jurisprudence du Conseil de Préfecture de la Seine, l’erreur sur le nom du propriétaire, même le défaut de mention de ce nom dans la délibération n’entraine pas la nullité de la délibération pourvu que l'immeuble soit désigné (3). Les délibérations sont notifiées aux parties dans la même forme que le sont le dépôt des rapports et la mise en demeure d'avoir à en prendre connais-

sance (page 39). On est peu sévère en général pour ces

3, 40, note 2. Dall., Codes annotés des L., t. II, Salub. publ. n° 8.102:

1: Tribunal correctionnel de la Seine, 20 nov. 1888. Gaz. des Trib., 24 nov. 1888, 12 fév. 1889. Jourdan, op. cit., p. 328.