Jourdan, ouv. préc., p. 132. Sanlaville, op. cit., p

3. Cons. de préf., 3 décembre 1890. Baulial, 11 juillet 4890.

formalités et ici encore la jurisprudence déclare que la loi du 13 avril 1850 ne prescrivant pas de forme sacramentelle, il suffit que la délibération du Conseil municipal ait été connue de l'intéressé (1).

Remarquons que, lorsqu'une décision a été prise contre un propriétaire et que la maison vient à changer de propriétaire avant son exécution, on ne peut plus exiger que le nouveau propriétaire se soumette à la décision puisqu'elle lui est totalement étrangère. I faudra reprendre contre lui la procédure indiquée par la loi du 13 avril 1850 (2). Toutefois il semble qu’en ce cas il suffirait de provoquer une nouvelle délibération du Conseil municipal, le dépôt des rapports à la mairie n'étant qu'un moyen d'instruction qu'il n’est pas nécessaire d'employer de nouveau (3).

Les décisions du Conseil municipal n’ont pas besoin d'être appronvées ; le maire adresse seulement aux intéressés une Injonction après le délai d’un mois, délai dont nous allens voir l'utilité,

Section I. — Effets des décisions du Conseil municipal dans les rapports des propriétaires et locataires.

Elles ont sur ces rapports des effets importants qu'il

1. Cour de cassalion, 5 déc. 1884, Jourdan, op. cit., p.336 et Dall., ouv. prée., t. IE, Salub. pub., n°5 358, 264, 265.

2. Cons. de préf., 17 décembre 1879, 15 fév. 1889. Jourdan, op. cit. 202. -