Cons. de préf , 2avril 1889, Jourdan, op. cit

est bon d'examiner. Ici encore nous trouvons une atteinte portée au droit de propriété puisqu’en certains cas les travaux ordonnés par le Conseil municipal entraïneront la résiliation des baux. Fallait-il aggraver encore la situaton du propriétaire et le condamner à payer des indemnités au locataire ?

Le législateur de 1850 n’a pas cru devoir être aussi rigoureux et 1l a décidé dans l’art. 11 que « lorsque par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n’emportera en faveur du locataire aucuns dommages-intérêts ».

Il suit d’abord de cet article que les baux ne peuvent faire obstacle à l'application de la loi ; les locataires ne pourraient donc pas faire d'opposition aux travaux sous prétexte que cela gènerait leur jouissance (1). La loi s’exécutera quand même.

Non seulement le locataire ne peut pas entraver l’exécution des travaux,mais si ces travaux sont tels qu’ils entraînent la résiliation, l’art. 11 décide qu'il n’y aura pas lieu à dommages-intérèts de la part du propriétaire. Le législateur a sans doute considéré que le propriétaire condamné à réparer sa maison aura déjà une charge assez lourde sans y ajouter encore des indemnités en faveur du locataire. Si ce dernier d’ailleurs à loué limmeuble en mauvais état, ce ne sera que justice de lui faire supporter une part des charges en le privant d'indemnité, car il

1. Cons. de préf., 27 avril 1880, 10 juin 1884. Jourdan, op. cit., p. 293 et Sirey, Alphab. log. ins., p. 598, n° 149,

OT

pouvait exiger qu'il fût en bon état de réparations de toute espèce (art. 1720. C. civ.) (1). I n'y aura une certaine rigueur dans cette mesure que lorsque les causes d'insalubrité se seront déclarées postérieurement à la location (2).

Il ne suffit pas de dire que la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité, il faut encore savoir lequel des deux, du locataire où du propriélaire, pourra demander cette résiliation du bail où si tous-les deux le pourront.

La question doit, d'après nous, se résoudre par une distinction suivant qu'il s’agit detravaux d'assainissement à effectuer ou d'interdiction définitive de l'immeuble à ttre d'habitation.

a) S'agit-il de travaux à effectuer ? Nous pensons qu'il fauts’en tenirau droit strictet, conformément à l’art. 1724 du Code civil, reconnaître au locataire seul le droit de demander la résiliation du bail s’il ya lieu, c’est-à-dire « lorsque les réparations seront de telle nature qu'elles rendront inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de $a famille » (art. 1724, $ 3). La loi de 1850 n'a point exprimé la volonté que le bailleur eût le même pouvoir ; il faut donc s'en tenir rigoureusement à l'art. 1724 (3).

Tel est le sentiment qui paraît dominer :

4. Arrêlé Cour de Paris, 24 août 4854. Jourdan, op. cit., p. 311 et suiv.