Jurisp. gén., Dall., Sal, pub, n

3. Dall., op. préc., t. IT, Sal. publ., n°5 400 et 401, Sanlaville,

op. cùt., p. 16 el 47. Cour de Paris, 24 août 1854. Dall. P. 14856, 2,

«€ Pour nous, dit notamment M. Dalloz, si nous examinous la question en droit strict et abstraction faite des faits de la cause, nous dirons que le propriétaire n’a pas le droit de demander la résiliation ; une loi sur la salubrité n’a pu abroger le code Napoléon à moins d’une disposition expresse qui n'existe pas. Or, d’après l’art. 1724, le droit de résiliation n'appartient qu’au preneur,et l’art 11 de la loi de 1850 est conçu évidemment dans cette pensée, puisqu'il déclare qu'en cas de résiliation Le locataire ne pourra pas réclamer de dommages-intérêts » (1).

L'esprit non moins que le silence du texte de la loi de 1850 cominaude cette interprétation : l’article 11 a pour seul but de décharger le propriétaire de toute indemnité vis-à-vis du locataire, et c’est justice; puisque cette résiliation du bail lui fera déjà un tort considérable et qu'il n'accomplit ces travaux que pour obéir à la loi et dans l'intérêt de la santé de ses locataires, ce n’est pas le cas de lui imposer une autre dépense ; mais il n’y a pas non plus de raison pour augmenter ses droits.

Le $ 2 de l’article 1724 s'appliquera lui aussi, c’est-àdire que si les réparations durent plus de 40 jours le lo: cataire pourra demañder une diminution du prix du bail proportionnelle au temps et à la partie de la chose louée dont il aura été privé, seulement son droit s'arrêtera là, et en vertu de l’article 11 de notre loi, il lui sera interdit de réclamer une allocation supplémentaire de dommages-intérêts (2).