Sirey, Al/phab. log. ins., p. 598, n
b) S'agit-il de l'interdiction définitive d’un immeuble à titre d'habitation ? Il faut alors, croyons-nous, assimiler cette interdiction à la perte par cas fortuit dela chose louée, ou à sa destruction.
Or, l’article 1722 du Code civil décide que :
« Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation du bail. Dans l’un et l’autre cas il n’y à lieu à aucun dédommagement. »
L'article 1741 ajoute que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée.
L'interdiction est considérée comme un fait de force majeure ; donc s’il ya interdiction totale, on assimile ce cas à celui de la perte ou de la destruction totale et le bail est résolu de plein droit, le propriétaire comme le locataire peut le réclamer.
S'il y a interdiction partielle, on suit la règle prescrite en cas de perte ou destruction partielle, c’est-à-dire que seul le preneur pourra demander la résiliation du bail ; il pourra, s’il préfère, le continuer en réclamant une diminution du prix du bail (1). Mais dans aucun des deux cas, il n’y aura lieu à un dédommagement en faveur du locataire. L'article 1722 et l’article 11 de notre loi Le proclament.
1. Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, 4° éd., t, IIT, p.418. Sirey, Alph. log. ins., p. 598, n° 152.
RO
I y à plusieurs arrèts en ce sens (1). Nous voyous au contraire le Jugement d’expropriation pour cause d'utilité publique ouvrir au profit des locataires le droit à une indemnité d’éviction (2).
Remarquons que si les constructions reconnues insalubres et supprimées ont été faites par le locataire en vertu de conventions expresses avec le propriétaire, le localaire « n'aurait d'autre droit que de réclamer la résiliation du bail sans indemnité », car il ne peut avoir plus de droit que le propriétaire et, en conséquence, ne peut pas plus que lui rendre un logement insalubre (3).
La résiliation du bail doit être prononcée par les tribunaux civils ; la juridiction administrative est incompétente.
Si les travaux d'assainissement ont été faits parle propriétaire, spontanément, que va-t-il arriver ? Aura-t-il droit à l'application de Particle 11 ?
Nous ne le pensons pas. L'article 11 porte en effet ces mots significatifs : « lorsque, par suite de la présente loi, il y aura licu à la résiliation des baux » ; ce qui prouve bien, que pour jouir de cette faveur, il faudra que les travaux aient été jugés nécessaires par la commission et ordonnés par le conseil municipal. Sinon le droit commun s'applique.
4. Trib. civ. de la Seine, 1°r fév. 83. Arrêt de la Cour de Paris, 41 mai 1885. Jourdan, op. cit , p.314 à 321.
2. Cassation, 46 avril 1862, 20 juin et 4 juillet 1864. 3. Dall., J. G., n° 52 et codes annotés des lois pol. et adm. L. III,
Sal. pub, n°5 327, 328.
de la Bévière + 1
Le propriétaire a-t-il fait les réparations demandées par la commission sans attendre la décision du conseil municipal ? lei son obéissance a été trop hâtive, le conseil municipal peut ne pas juger les travaux nécessaires et dans ce Cas pourquoi priverait-on le locataire d’une mdemnité ? Le propriétaire s’est montré évidemment docileet soucieux de la santé de ses locataires, mais il à agi trop bâtivement, on ne peuten faire supporter la faute au locataire.
