RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article 6 porte : « Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions devant le Conseil de préfecture dans le délai d’uu mois à dater de la notification de l’arrèté municipal. Ce recours sera suspensif. »

Le Conseil de préfecture est done la première juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions des conseils municipaux. Le recours a lieu contre ses décisions, et non contre le rapport de la commission des logements insalubres qui n’est qu’un projet (1).

L'art. 10 nous apprend ensuile qu'on peut encore recourir au Conseil d'Etat. Nous parlerons successivement de ces deux espèces de recours.

Section I. — Recours au Conseil de Préfecture

Nous avons vu que les délibérations des conseils municipaux sont notifiées aux intéressés dans les mêmes for-

1. Cons. de préf. de la Seine, 49 juin 1895. Sirey, A/phab. log. insal., p. 598.

mes que celles de la commission des logements Insalubres ; c’est cette notification qui sert de point de départ au délai d’un mois pendant lequel les intéressés peuvent utilement recourir au Conseil de préfecture.

L'article 6 parle à tort de la notification de larrélé municipal; c'est la pÉ“IsIoN municipale qu'il a voulu dire d’après l'interprétation constante de la Jurisprudence (1). « Considérant dit un arrêté (2), qu'aucun texte de loi n’attribue au Conseil de préfecture compétence pour connaître d’un recours dirigé contre les arrêtés rendus en cette matière par les préfets, le conseil se déclare incompétent pour connaître du recours dirigé par le sieur Faure contre l'arrêté préfectoral du 12 juin 1880. »

Cet arrêté parle d'arrêté préfectoral parce que le préfet de la Seine exerce à Paris, en cette matière, les pouvoirs conférés partout ailleurs au maire. D'une façon générale, il faut dire que le Conseil de préfecture est incompétent pour connaître des recours dirigés contre les arrêtés municipaux rendus en matière de logements insalubres : seules les décisions des conseils municipaux peuvent lui être déférées. La Jurisprudence décide aussi que le délai d’un mois prescrit par l’art. 6 est de rigueur et que tout intéressé qui laisse écouler ce mois sans agir est déchu de son droit de recours (3).

1. Arr. du Cons. de préf. des 9 fév. 1876, 22 janvier 1878, 3 déc. 1884, 6 janv. 1885. Jourdan, op. cit., p. 269, 270, 271, 272, 277, 278, etc. Cons. de préf. Seine, 19 juin 1895.

2. Cons. de préf. de la Seine, 26 avril 14881, Jourdan, op. cit., p. 276.

3. Arr, du Cons. de préf. des 9 fév. 1876, 10 juin 1877, 22 janv.

Cependant, il y a un cas où l'intéressé pourra former

son recours mème après le mois écoulé, c’est lorsque le conseil municipal, après avoir interdit l'habitation d’une maison à titre provisoire, en poursuivra l'interdiction à ütre définitif. Le propriétaire attendra alors que l'administration ait saisi le Conseil de préfecture et aucune déchéance ne pourra lui être opposée pour ne s’ètre pas pourvu contre la délibération du conseil municipal. Toutefois, si l'intéressé veut protester contre linterdiction provisoire, il lui faudra toujours agir dans le mois de la délibération (1).

Les personnes qui peuvent former le recours sont celles qui sont responsables de linsalubrité : propriétaires, usufruitiers, locataires-constructeurs. Les locataires crdinaires ne le peuvent pas, c'est ce qui résulte d'une jurisprudence constante (2).

« Considérant, dit notamment un arrêté du Conseil de préfecture de Ta Seine du 8 juillet 188%, qu'aux termes de la loi du 13 avril 1850, les propriétaires, usufruitiers ou usagers, sont seuls responsables de Pinsalubrité des logements qu’ils ont mis en location et qu'en conséquence ils ont seuls qualité pour attaquer les délibérations mu-

1878, 22 juillet 1879, 17 juin 1880, 12 août 1880, 3 juillet 1883, 16 nov. 1888. Jourdan, op. cit., p. 269 à 282.

1. Jourdan, op. cit., p. 136 et arrêtés du Cons, de préf. 23 fév. 1876, 22 mars 1881, 12 janvier 1887. Jourdan, p. 270 à 280.

2, Cons. de préf., 24 fév. 1864, 20 juin 1866, 1°" juin 1875, 7 mars 1882, 8 juillet 4884, elc. Jourdan, p. 237 à 244. Cons. d'Etat, 14 juillet 59, Dall. P. 60, 3, 44.

nicipales ordonnant les travaux d'assainissement, que dès lors le sieur Cousin, dont le recours n'est pas recevable, doit être mis hors de cause. Le sieur Cousin, locataire principal est mis hors de cause. »

De même les communes sont sans qualité pour se pourvoir devant le Conseil de préfecture ou le Conseil d’État, contre les décisions du conseil municipal, car n'étant pas intéressées, elles ne peuvent se prévaloir de l’article 6 (1).

Nous savons que le Conseil de préfecture peut avoir à se prononcer sur deux questions différentes : il peut avoir à connaître : 1° des délibérations du conseil municipal prescrivant des mesures d'assainissement avec ou sans interdiction provisoire; 2° des délibérations du conseil municipal demandant l'interdiction définitive à titre d'habitation d'un logement dont ce même conseil a interdit

provisoirement l'habitation.

$ 1. — Recours devant le Conseil de préfecture contre les délibérations du conseil municipal prescrivant des mesures d’assainissement ou l'interdiction provisoire à titre d'habitation.

Les formes de recours devant le Conseil de préfecture en malière contentieuse, sont fixées par la loi du 22 juillet 1889. Cette loi s'est fait attendre, car la loi du 91 juin 1865 et le décret du 12 juilletde la même année n'étaient

1. Dalloz, ouv. prée. t. IT, Sal. pub. n° 272. Cons. d'Etat, 21 mars

4879, Dall. P. 79, 3, 68. Cons. de préf., 4 mars 1883. Jourdan, op. cit., p. 291, 292 el Cons. d'Etat, 4° août, 1884. Jourdan, p. 310.

que provisoires et pendant 24 ans, ce sont eux qui ont réglé la procédure en Conseil de préfecture.

En conséquence, il faut suivre pour le recours les prescriptions de la loi de 1889. Il n'y a point de dispositions spéciales à notre matière.

On a blâmé ce droit qu'a le Conseil de préfecture de faire procéder s’il le juge bon, à une expertise, ce droit se Justifie cependant parfaitement, voici ce que dit à ce propos M. Emile Laurent. «La Commission instruit, en effet les affaires en n’examinant que leur côté technique et scientifique. Les droits des personnes, les charges et les servitudes des immeubles, les excès de pouvoir résultant d'une fausse interprétation de la loi, l’étude de la jurisprudence ne la concernent ni ne la préoccupent. Il est cependant indispensable que ces questions soient discutées et résolues. D'autre part, les allégations contradictoires présentées par les parties et qui tendent à convaincre d'erreur technique ou scientifique la Commission des logements insalubres doivent nécessairement aussi ètre soumises à l'appréciation d'hommes compétents ayant mission de Justice. Peut-on résoudre les difficultés de fait que soulèvent les rapports de la Commission des logements insalubres par un autre moyen qu’en les soumettant à un arbitrage, qu'en ayant aussi recours en cette matière, à une expertise faite au point de vue de la juridiction qui est compétente pour l'ordonner ? » (1).

{. Les logements insalubres, op. cit., p. 27.

Les Conseils de préfecture peuvent bien entendu recourir pour s’éclairer aux mêmes moyens que les tribunaux judiciaires, enquêtes, visites de lieux, expertises, etc. (art. 13, 25, 26 loi du 22 juillet 1889) (1) dans certains cas l'expertise est obligatoire, mais non en matière de logements insalubres. Par conséquent le Conseil de préfecture est absolument libre de l'ordonner ou non et il n’est pas obligé de l’ordonner quoique le propriétaire la réclame (2).

Certains auteurs avaient voulu soutenir et le ministre du Commerce avait fait plaider dans un recours interjeté par lui dans l’intérêt de la loi, que le Conseil de préfecture Re pourrait provoquer que des mesures d'instruction n'eutrainant pas de frais, par exemple l’avis du conseil d'hygiène. Cette thèse n'a pas élé adoptée par le Conseil d'Etat (3), et avec raison car elle ne s'appuie sur aucun motif plausible.

Ordinairement l’Administration communique la requête à la Commission des logements insalubres; car il est utile que celle-ci donne son avis sur la question ainsi que les explications qui pourraient être nécessaires (4).

En ce qui concerne les décisions rendues en matière de logements insalubres, il faut remarquer que le Con-

4. Cons. de préf., 6 déc. 1863, 12 août 1870, 23 mai 1873, 5 fév. 1884, 24 mars 1886. Jourdan, op. cit.. p. 282 à 291.

2. Cons. d'Etat, 2 février 1894 (Coquerel), Dalloz, P. 95, 3, 24.

3. Cons. d'Etat, 41 novembre 1881, Dalloz, P, 88, 3, 19, note 5 et Dall., codes annotés. Salub. pub., n° 279,