Jourdan, Leg. sur les log. insal., p

seil de préfecture peut modifier où annuler la délibération du Conseil municipal (1), mais il ne lui est pas permis de l’aggraver. Du principe que les mesures autorisées par le Conseil municipal sont des mesures de police, il suit, en effet, que le locataire ne peut pas se pourvoir devant le Conseil de Préfecture pour faire ordonner, à l'encontre du propriétaire, des mesures plus rigoureuses que celles qui ont été estimées suffisantes par le Conseil municipal (2). Il ne pourrait pas par exemple, se pourvoir pour faire prescrire l'interdiction de la location d'une maison dont le Conseil municipal s’est borné à ordonner l'assainissement par des travaux (3). il serait également impossible au Conseil de Préfecture, sans excès de pouvoir, d’aggraver d'office les mesures d'assainissement prescrites par le Conseil municipal (4).

Les dépens cet frais de l'expertise ne doivent être supportés par le réclamant que s’il perd son procès mais non s'il a gain de cause.

D’autre part ilest impossible de les imposer aux communes car elles ne sont pas parties en cause, ainsi que l'ont constaté de nombreux arrêtés du Conseil de préfec-

1. Arrêtés des Cons. de préf., 17 déc. 1873, 2. D., 1884, 24 juin 1885 et 24 juin 1887. Jourdan, op. cit., p. 264 à 266.