Cons. d'Etat, 14 juillet 1859, Dall. P

4. Cons. d'Etat, 18 juillet 1889, Dall. P., 90, 3, 31 et Dall., codes annotés des lois pol. et adm., t. III. Sal. pub. nos 280, 281, 282.

5. Cons. d'Etat, 41 nov. 1881. Dall. P. 83, 3, 19, note 5 et Dall codes annotés, etc., t. III. Sal. pub., n°s 274, 275.

ture de la Seine (1) et des décisions du Conseil d'Etat (2).

Dès lors les frais dont il s'agit restent à la charge de l'Administration comme frais de justice (3).

$ 2. — Demande d'interdiction définitive à titre d'indication.

C'est à l'Administration qu'incombe le soin d'introduire cette demande, dans la forme ordinaire prescrite par la loi du 22 juillet 1889. Le Conseil municipal, nous l'avons déjà dit, ne peut interdire la location d'un logement à titre d'habitation que provisoirement. Cette interdiction provisoire est sans doute exécutoire tant qu'elle n'a pas été rapportée (4), mais le Couseil de préfecture seul peut la prononcer définitivement. C'est en effet une grave atteinte à la propriété que d'interdire la location d'un logement à litre d'habitation, et le législateur de 1850 que nous avons vu rempli d’un respect presque exagéré en certains cas pour la propriété a voulu, avec raison, l'enlourer icid'une protection plus complète encore. Il veut une « réglementation bienveillante, paternelle » (5). Il a

4 Cons. de préf., 31 mars 1886, 25 mai 1887, 8 février 1883, 27

février 1889. Jourdan, op. cit. p. 292 el 293.

2. Cons. d'Etat, 29 déc. 1858. Jourdan, op, cit , p. 309, 4° août 1884, Dall. P., 86, 3, 26. AfT. du Plessis et d'Argentré et aff. Froc, 17 mai 1895, Recueil des arrêts, du Cons. d'Etat, p. 419-420.