Rapport de M. de Riancey. Dall. P

craint que le Conseil municipal ne décidât l'interdiction définitive trop à la légère, un second contrôle, celui du Couseil de préfecture lui a done paru nécessaire. S'il s’est décidé d’ailleurs à autoriser un moyen aussi radical que celui de l’interdiction définitive, c'est qu'il a trouvé qu'en certains cas, c'était le seul que l’on pût employer, et que, ce faisant, on ne violait pas la propriété, on se contentait d'en interdire un mode de jouissance (1).

Bien entendu le Conseil de préfecture reste impuissant si c’est le propriétaire de la maison qui l'habite; même si elle est reconnue non susceptible d'assainissement le propriétaire peut y rester (2), le législateur lui a reconnu ce droit dans l’art. 1, comme nous l'avons vu. Il en est de mème de l’usufruilier et de l'usager. En présence d'une demande d'interdiction définitive formulée par le Conseil municipal, le Conseil de préfecture devra examiner la question avec un soin tout particulier. S'il Juge que la demande n’est pas fondée, il pourra ordonner des mesures d'assainissement, car, s'il lui est interdit d’aggraver les décisions du Conseil municipal, il lur est naturellement permis de les modifier dans un sens favorable au propriétaire.

D'ailleurs, suivant le droit commun, les arrètés du conseil de préfecture sont eux-mêmes susceptibles de recours. Ces voies de recours sont :

1° L'opposition qui est ouverte contre toutes les décr-