Cons, d'Etat, 29 déc 1858. Dall. P

sions rendues par défaut ou non contradictoires. C’est devant le Conseil de préfecture qui a statué que doit être portée l’opposition.

2 La tierce opposition qui est ouverte à toute personne qui faute d'avoir été appelée ni représentée dans linstance se trouve atteinte dans ses droits par la décision rendue. Elle est portée devant le Conseil de préfecture qui a rendu l’arrêté et s’introduit, s’instruit et se Juge dans la même forme que l'instance principale. Aucun délai n'est requis, nous présumons donc que la décision est attaquable à toute époque (1).

3 Le Conseil d'Etat auquel on peut toujours en appeler pourvu que l’on observe le délai. Ce délai qui est fixé à 3 mois par l’art. T1 du décret du 22 juillet 1806 a été réduit à 2 mois à dater de la notification pour recours contre les arrêtés des Conseils de préfecture. C'est l’art. 57 de la loi du 22 juillet 1889 qui a apporté cette modification sans doute pour abréger les longueurs de la procédure et permettre de juger plus rapidement les affaires souvent urgentes. Lorsqu'il s'agit de décisions rendues par défaut, le délai de deux mois court à dater de lexpiration du délai d'opposition (art. 57, loi du 22 juillet 1889).

C'est ce recours que nous allons maintenant étudier.

4. Simonet, Trailé élémentaire de droit public et administratif, édit. 1893.

Section IT. — Recours au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat statue suivant le droit commun, soit comme tribunal d'appel, soit comme tribunal de cassation.

Mais la question s’est élevée de savoir si le recours pouvait avoir lieu contre tous les arrêtés du Conseil de préfecture rendus en matière de logements insalubres. Il semblait qu'il ne fût possible qu’au cas où ce conseil prononçait l'interdiction absolue d’un logement à titre d’habitation ; l’art. 10, en effet, ne nous parle qu'à ce propos de recours au Conseil d'Etat, et l’art. 6 ne fait pas mention d’un second degré de juridiction. Le texte du rapport de M. de Riancey venait encore confirmer cette opinion :

« Un recours est ouvert, dit ce rapport, contre toutes les décisions du Conseil municipal. Quelques personnes auraient voulu que le recours contre l'injonction des travaux à exécuter remontât jusqu'au Conseil d'Etat. La ma- Jjorité de la commission a pensé que l'intervention du Conseil de préfecture suffisait. [ne faut pas aggraver par une trop longue et trop dispendieuse procédure, des travaux qui peuvent être urgents et qui seront souvent d’une importance assez minime (1).

L'intention du législateur n’était-elle pas, d'après ces

paroles, qu’on ne pût recourir au Conseil d'Etat, lorsqu'il