Dall. P. 50, 4, 76, note : col

s'agissait de mesures d'assainissement ordonnées par le Conseil de préfecture ?

Le Conseil d'Etat a cependant jugé que cette volonté n'étant pas expressément écrite dans la loi, 1l n’y avait pas lieu de déroger aux principes généraux, en vertu desquels le pourvoicontre les arrêtés des Conseils de préfecture en matière contentieuse est recevable, à moins de dispositions formellement contraires (1).

« Considérant, dit notamment un arrêté du Conseil d'Etat, que le recours est ouvert devant nous, en notre Conseil d'Etat, contre toutes décisions des Conseils de préfecture en matière contentieuse, que ni l’art. 6 de la loi du 13 avril 1850, n1 aucune autre disposition de loi ne contiennent d'exception à cette règle générale, que dès lors le pourvoi du sieur de Madre est recevable. »

Un autre arrêté (3) a infirmé un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine, qui,conformément à une décision du conseil munieipal de Paris,avait ordonné au proprié- {aire d’une maison de murer une porte faisant communiquer un caveau où se trouvait la fosse d’aisances avec la cuisine d'un café.

Dès lors que le Conseil d'Etat s’attribue le droit de connaître de tous les recours qui lui seront soumis contre les arrêtés du Conseil de préfecture en matière de loge-

4. Dall. Codes annotés dés lois pol. et adm. t. IIL. Salub pub. n° 286.

2, Cons. d'Etat, 7 avril 1865. Dall. P. 66, 3, 1.

3. Cons. d'Etat, 9 janv. 1863. R. C. d'Etat, p. 9: V. aussi C. d'Etat 25 juillet 1873. Dall. P. 74, 8, 44.

ments insalubres, il est juste qu'il puisse s'entourer des mêmes modes d'instruction que celui-ci, afin de statuer en pleine connaissance de cause. Il peut donc ordonner une vérification sur la demande de lune des parties ; toutefois si cette partie n'obtient que partiellement gain de cause, elle supportera les frais occasionnés par la vérification (1). 11 peut de même ordonner une expertise (2).

Ici se place une question délicate dont les annales de la jurisprudence nous fournissent l'espèce :

Des travaux d'assainissement ont été ordonnés par le Conseil municipal ou le Conseil de préfecture, ou bien ce dernier conseil à décidé d'interdire l'habitation d’un logement ; voici que le maire, ou à Paris le Préfet du département néglige de faire exécuter l'arrêté. En fait cet arrêté restera à l’état de lettre morte si ce maire ou le préfet de la Seine, en agissant ainsi, est autorisé par sou supérieur hiérarchique, mais l'arrêté n’en subsistera pas moins et un successeur du maire ou du préfet aura toujours le droit, s’il le juge à propos, d’en exiger l'exécution (3). 11 s'ensuivra que le propriétaire sera toujours menacé.

Or il est certain qu'en droit le maire ne peut pas renoncer à l'exécution de l'arrêté du Conseil de préfecture, car, pour renoncer au bénéfice d’une décision de

1. Cons. d'Etat, 4 déc. 1891. Dall. P. 93, 3, 32. 2. Cons. d'Etat, aff. Saintoin, 28 juin 1895. Rec. Cons. d'Etat,

3. Cons. d'Etat 4er août 14884. Dall. 86, 3, 36. Vicomie de Poli-

gnac, 17 mai 1895. Froc. Dall. P. 96, 3, 48.

justice il faut ètre pleinement maître des droits qu'elle a conférés, et le maire ne pourrait renoncer à ce bénéfice qu'en vertu d’une délibération du Conseil municipal. Il n’est qu'agent d'exécution des volontés de ce conseil, il ne peut ni les contrôler ni les modifier.

Mais le droit et le fait sont distincts : nous avons vu qu’en fait le maire ou le préfet de la Seine pour Paris, autorisé par ses supérieurs hiérarchiques peut ne pas poursuivre l'exécution de l'arrêté. Le cas s’est présenté. En 1884 le préfet de la Seine ayant déclaré renoncer à l'exécution des mesures prescrites par le Conseil de pré- . fecture, le ministre du commerce au département duquel était alors rattaché le service d'hygiène publie, transmit cette déclaration au Conseil d'Etat qui jugea que le pourvoi était alors sans objet et qu'il y avait lieu de donner acte au propriétaire de la déclaration du ministre.

Toutefois nous avons vu que l'arrêté subsistant toujours, un successeur du maire où du préfet pourrait le faire exécuter; aussi dans une autre affaire où le ministre du Commerce avait proposé de déclarer le pourvoi sans objet, le Conseil d'Etat a-t-1l donné raison au propriétaire qui soutenait que cette déclaration le laisserait sous le coup de la décision du Conseil de préfecture et a-t-il annulé cet arrèté (1).

4. Cons. d’Elat, 1° août 1884. Dall. 86, 3, 26 Caubert. Aujourd'hui, depuis 1889, c’est le ministre de l’intérieur qui doit faire celte déclaration, le service de l'hygiène publique étant, depuis celte date, rattaché à son département. Pour ces arrêts voir aussi : Dall., Codes annotés, n°5 290 à 297,

Le ministre a le droit de recourir devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés des Conseils de préfecture, mais seulement au cas de viclation formelle de la loi. C’est ce quirésulte d’un arrêt du {1 nov. 1881 (1). Il s'agissait d'un arrêté par lequel le Conseil de préfecture de la Seine annulait une délibération du Conseil municipal de Paris prescrivant au sieur Minorel de pourvoir une maison lui appartenant, d’eau en quantité suffisante pour assurer la salubrité de l'immeuble.

Le ministre de l'Agriculture et du Commerce avait déféré cet arrêté, dans l’intérêt de la loi, au Conseil d'Etat qui rejeta le recours en soutenant que le ministre ne pouvait pas demander l'annulation dans l'intérêt de la loi de la décision attaquée, parce qu’il ne prouvait pas que le Conseil de préfecture, en annulant l’injonction du Conseil municipal, eût violé la loi. Toutefois les ministres ne peuvent se pourvoir dans l'intérêt de la loi que lorsque les décisions attaquables n’ont pas été et ne peuvent plus être déférées au Conseil d'Etat, par les parties intéressées, dans les délais réglementaires (2).

La procédure devant le Conseil d’État est réglée par le décret du 22 juillet 1806, la loi du 24 mai 1872 et le décret du 2 août 1879. Les pourvois sont introduits par requête signée d’un avocat au Conseil et sur papier tim-

1. Cons. d’Etat, 11 nov. 1883. Aff. Minorel. D. P. 83, 3, 20. V. aussi Dall, Supp. au Répertoire. Sal. publ. n° 32, p. 792. Cons.

d'Etat, 12 fév. 1892. Lebon, p. 143.

2, Cons. d'Etat. 1‘r août 1884. Minist. du comm., Lebon, p. 693.

Sirey, alphab., p. 599, n° 170.

de la Bévière (el

bré, deux mois au plus après le jour où la décision attaquée est notifiée, Cette requête doit « contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l’énonciation des pièces dont on entend se servir et qui y seront jointes » (Décret 1806 art. 1‘). Au nombre des pièces jointes doit se trouver la décision attaquée.

« Le recours au Conseil d'Etat n'a pas d’effet suspensif, s’il n’en est autrement ordonné » (Déc. 1806 art.3, $ 1°). Et cela parce que l'intérêt public étant en jeu, 1l y a un caractère d'urgence qui justifie l'exception faite à la règle contraire suivie en matière contentieuse ordinaire.

En fait, l'Administration, en présence d’un recours suspend généralement l'exécution de la décision attaquée (1).

C'est la section du contentieux qui dirige l’instruction de l'affaire, et les décisions prises sont signées par le président de cette section. Un rapporteur est nommé.

Le Conseil d’État ne peut pas non plus, de même que le Conseil de préfecture, condamner une commune aux dépens, car elle n’est pas partie à l'instance. Il résulte de cette règle que la commune ne peut être condamnée aux dépens ni aux frais d'expertise. « De cette circonstance, dit Dalloz, que la commune n’est pas partie en matière de logements insalubres, il résulte que le Conseil d'Etat

1. Simonet, Traité élémentaire de droit public et administ., p. 244. Edition, 4890. :

prononce en cette matière plus facilement qu’en toute autre, la condamnation aux dépens du particulier qui a provoqué les mesures d'instruction. » Il s'appuie sur un arrêt du Conseil d'État en date du 4 décembre 1894.

Les voies de recours contre le Conseil d'Etat sont : L'opposition contre les décisions rendues par défaut, dans le délai de deux mois.

La révision ou requête civile, ouverte contre les décisions contradictoires rendues sur pièces fausses ou lorsque la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par un adversaire.

La tierce opposition enfin, ouverte à tous ceux qui, n'ayant élé appelés en cause ni personnellement n1 par leurs représentants, prétendent néanmoins être lésés dans leurs droits par la décision intervenue.