CHAPITRE V

SANCTION DES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL DE PRÉFECTURE

Section 1. — Arrétés d'injonction.

Il ne suffit pas que le Conseil municipal, ou, s’il y a eu recours, le Conseil de préfecture, ait rendu sa décision sur la question d’insalubrité qui lui a été soumise : il faut que cette décision soit connue des parties intéressées. Nous avons vu, avec l’art. 6, en quelle forme la décision municipale leur était notifiée.

Cette notification une fois faite, il s'écoule un délai d’un mois pendant lequel les intéressés peuvent, s'ils le veulent, exercer leur recours devant le Conseil de préfecture.

Passé ce délai, il faut procéder à l'exécution des mesures ordonnées, et c'est au maire, en tant qu'agent exécutif des décisions municipales, que la loi a confié cette mission de veiller à l’accomplissement des travaux.

L'art. T de la loi du 13 avril 1850 dit à cet égard « En vertu de la décision du Conseil municipal ou de celle du Conseil de préfecture, en cas de recours, s’il a été reconnu

que les causes d’insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaire ou de l’usufruitier, l'autorité municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires. »

Le droit d'injonction rentre dans les attributions de police municipale (1). Il appartient donc au maire ou à son défaut à l’un de ses adjoints ou à l’un des conseillers municipaux d’enjoindre aux intéressés d'exécuter les travaux jugés nécessaires (loi du 5 avril 188%, art. 89). Mais le maire, qui est chargé d’une manière générale de faire exécuter les décisions du Conseil municipal (loi du 9 avril 1884, art. 99), ne peut pas, nous l'avons vu, modifier la décision prise, il n’a qu’à la notifier et à en assurer l'exécution. A cet effet, 1l fait d’abord constater par un agent assermenté si les mesures prescrites ont été exécutées ; si elles ne l'ont pas été, 1l prend un arrêté par mesure d'ordre et de police, pour ordonner aux intéressés de les exécuter dans un délai donné, qui est généralement de huit jours. La copie de l'arrêté est notifiée aux parties dans les formes indiquées pour la notification des délibérations municipales (2).

Section I. — Procès-verbaux de contravention.

Ce délai expiré, il peut dresser procès-verbal en cas de non-exéeution. À Paris, l'Administration adresse un avis

1. Dall., codes annotés, elc., ele ,t. LT, Salub. pub., n° 299. 2, Jourdan, Leg. s. les log. ins., p. 151, 152.

aux intéressés en les prévenant qu'après un dernier délai de huit jours, s’ils ne se conforment pas à l'avis, on les poursuivra conformément à la loi. Après ce dernier délai le dossier de l'affaire est remis à un agent assermenté

pour dresser procès-verbal (1).