I. — Personnes responsables

Le droit d’injonction s'exerce contre le propriétaire, l’'usufruitier ou l’usager et c'est le maire seul, ou son remplaçant, qui peut en user. Il a été jugé, en effet, que « le locataire n’a pas d'action contre le bailleur pour le contraindre à exécuter, dans les lieux loués, les travaux prescrits par l'autorité municipale en vertu de la loi du 13 avril 1850 » (aff. Sacrez, Paris, 24 août 1854. Jourdan, p. 311). Cette solution est juridique : en effet il suffit de lire l’art. 7 de la loi de 1850 pour être convaincu qu'au Conseil municipal seul appartient le droit de faire exécuter, par mesure de police, les travaux jugés nécessaires. En un mot, le locataire n’a pas l'initiative de l’action » (2).