Idem

2. Dall., ouv. préc. Salub. publ., n° 51. Paris, 24 août 1854, Dall. P:56:2M466:

en être dressé, il faut done deux conditions : d’abord il est nécessaire que dans le délai déterminé par l'arrêté d’injonction les travaux prescrits n'aient pas été exécutés. S'ils le sont, les ordres du Conseil municipal étant accomplis, un procès-verbal n'aurait plus d'objet (1).

Il faut ensuite que limmeuble visé par l'arrêté soit toujours occupé par son locataire (2). Si le propriétaire ou l'usufruitier vient l'habiter lui-même dans le délai imparti pour l'exécution des travaux, il est évident que les mesures prescrites n'étant plus exécutoires obligatoirement, 1l n'y a pas contravention. Nous avons vu en effet que la loi est désarmée lorsque l'immeuble malsain ou déclaré inhabitable est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier (art. 1 et p. 93 et 94 de cet ouvrage).

Il suffit même que le propriétaire renonce à toute location pour que l’article 9 cesse d’être applicable. Mais que décider si cette renonciation n’était faite qu'après l'expiration des délais prescrits par le Conseil ? Dans ce cas il y a contravention et l’article 9 peut s'appliquer.

Toutefois on fait remarquer avec raison que cette loi ayant plutôt un caractère administratif que judiciaire, 1l est douteux qu'on poursuive un propriétaire qui déclarerait, sur la poursuite dirigée contre lui, renoncer à toute location (3).