III. — Agents compétents pour dresser procès-verbal

La recherche des contraventions est faite iei par les agents ordinaires ; les commissaires de police, les maires et les adjoints pour les contraventions qui sontcommises dans l'intérieur des villes et bourgs, et, pour celles qui se commettent en dehors, par les mêmes agents et les gardes-champêtres (art. 9, 11 et 16 Code d'instruction criminelle (1).

À Paris cette fonction est attribuée aux commissairesvoyers. (2).

Le procès-verbal des contraventions doit mentionner les nom, prénoms, qualités de l'agent qui Pa dressé, établir nettement les faits et circonstances de la contravention, être daté et signé. Les droits de timbre ne sont pas payés d'avance, le montant en est compris dans Îles frais de la condamnation future. Le défaut de visa n'est pas une cause de nullité.

Les procès-verbaux ne doivent contenir que la constatation de la contravention, ils n’ont pas mission d’exprimer l'avis des fonctionnaires qui les dressent, sur l’utilité des mesures prescrites par le Conseil municipal.

Il sont remis avec pièces à l’appui au procureur de la République qui poursuivra les contrevenants devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement où est situé immeuble insalubre (3).

1. Dall., Jurisp. gén., Salub. publ., n° 62 et Sanlaville, Les Log. NS D NLDS

2. Cons. d'Etat, 5 sept. 1836, 16 juillet 1840. Cour de cassation, 8 déc. 1888. Jourdan, Leg. sur les log. èns., p. 152.