Jourdan, Leg. sur les log. ins., p

Section LIT. — Tribunaux compétents pour la répression

des contraventions.

L'article 9 de la loi du 13 avril 1850 fixe les peines qui devront être prononcées en cas de contravention, mais il ne parle pas des tribunaux qui seront compétents pour connaitre de ces contraventions.

Seront-ce ceux de l’ordre judiciaire ou ceux de l’ordre administratif ? On se prononÇa d’abord pour la compétence des tribunaux administratifs ; l’art. 6 accordant en-effet aux conseils de préfecture compétence pour connaître des recours dirigés par les particuliers contre les arrètés du Conseil municipal, on pensait que l'intention du législateur était d'étendre cette compétence aux peines à prononcer en matière de logements insalubres.

C'était apporter sans raison suffisante une exception au droit commun. Si la loi de 1850 ne parlait pas de la juridiction à laquelle devaient être soumises les contraventions, c'élait sans doute parce qu’elle avait entendu se référer, sur ce point, au droit commun ; or, d'après le droit commun ce sont les tribunaux judiciaires qui connaissent des peines à édicter pour contravention aux lois. Ici la peine excédant 15 fr. d'amende, c'est le tribunal correctionnel qui seul est compétent (art. 179 code d'instruction criminelle).

Le ministre de l'Agriculture et du Commerce la formellementreconnu dans une circulaire ministérielle en

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date du 5 février 1858, rédigée, après entente préalable avec le ministre de la Justice. Nous en extrayons les passages suivants :

« Les art. Set 10 de la loi du 13 avril 1850 édictent des peines, elc., mais la loi n'a pas indiqué la juridiction qui serait chargée d' prononcer ces peines. Il ÿ a lieu dans le silence du législateur, à s'en tenir aux règles de droit commun. À tous les degrés de la hiérarchie, quand il s’agit, non d'obtenir l'exécution d'un acte administratif, mais de donner à cet acte une sanction pénale, c’est, sauf les exceptions formellement prévues, au pouvoir judiciaire qu'il appartient de prononcer. Je dois ajouter que cette interprétation des art. 9 et 10 de la loi du 13 avril 1850 est dans l'esprit général de cette loi, qui s’est efforcée d'entourer de toutes les garanties conciliables avec le soin d’un grave intérêt public, les droits de la propriété privée.

«Pour ces motifs. Monsieur le préfet, etc... je vous invite, en ce qui vous concerne, à prendre les mesures convenables, pour que désormais toutes les contraventions aux dispositions de la loi sur l'assainissement des logements insalubres soient déférées à l'autorité judi- Claire ».

En un mot le droit commun s'applique pour les répressions pénales en matière de logements insalubres ; elles ne sont pas assimilées aux contraventions de grande voirie qui, par exception, sont dela compétence des Con-

seils de préfecture (1) (loi 29 floréal an X, art. 1 et 4).

La citation est adressée au prévenu, parle ministère publie, trois jours au moins avant la condamnation, plus un Jour par 5 myriamètres à peine de nullité de la condamnation prononcée par défaut. Le prévenu peut se faire représenter à moins que le tribunal n’ordonne sa comparution en personne (2).

La compétence du tribunal correctionnel étant en principe reconnue, il importe de préciser la portée des jugements qu'il peut rendre en pareille matière. Il ne peut pas être question pour lui, sous peine de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, de réviser les décisions des conseils administratifs en se basant sur les causes d'insalubrité. La loi de 1850 donne au Conseil de préfecture le pouvoir de connaître de ces cas d'insalubrité, les tribunaux correclionnels ne peuvent donc pas apprécier les dispositions qui dans un arrêté ont trait à l’insalubrité, à ses causes, à ses remèdes (3). Ainsi l'individu poursuivi correctionnellement pour n’avoir pas exécuté les travaux d’assainissements prescrits par un arrêté municipal ne peut, s'il a négligé d'attaquer l'arrêté dans le délai légal devant l'autorité administrative, contester devant l’autorité judiciaire la force obligatoire de cet arrèté (4). Mais les tribunaux de lordre