Jourdan. Législ, sur les log. insal., p

3. Dall. Codes annotés, {. III, Salub. pub, n° 372 el suiv. Dall.,

P. 81, 2, 164 ,note 2.

4, Douai, 17 fév. 1875. Dall. P. 81, 2, 164.

judiciaire seront, au contraire, parfaitement compétents, conformément au droit commun, pour vérifier la légalité de l'arrêté municipal. L’appréciation à ce point de vue des décisions administratives rentre directement dans les attributions de l'autorité judiciaire. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 novembre 1868, cassant un arrêt de la Cour de Paris du 7 février de la même année. Voici les principaux motifs de l'arrêt de cassation : « Attendu qu'ilest de principe que les tribunaux de répression quand ils sont requis de sanctionner par une pénalité un arrêté administratif ont toujours le droit et le devoir d'examiner si cet arrêté n’est pas contraire à la loi ;

« Attendu qu'aucune exception à celte règle générale ne résulle, soit expressément, soit virtuellement des dispositions de la loi du 13 avril 1850 sur l'assainissement des logements insalubres ;

« Attendu qu'à la vérité Part. 6 de cette loi ouvre au profit des intéressés, un recours devant la juridiction administralive contre les décisions du Conseil municipal, que ce recours est également ouvert contre l’arrêté municipal ; mais qu'il en résulte seulement que les intéressés qui ont négligé de profiter de ce recours dans les délais légaux sont non recevables à discuter ultérieurement les points qui sont du domaine exclusif de l'autorité administralive ; qu'ainsi la commission et le Conseil municipal ayant pour mission de rechercher et de constater l’état d'insalubrité des logements occupés par des locataires et

d'en indiquer les causes ainsi que les moyens d'y remédier (art. 3 et 5 de la loi) lorsque ces préliminaires sont accomplis, s’il est reconnu que l’insalubrité résulte du fait du propriétaire ou de l'asufruitier que l’art. 9 rend responsables et passibles d'amende, l'autorité municipale leur enjoint par mesure d'ordre et de police d'exécuter les travaux jugés nécessaires ; qu'alors en ce qui concerne la constatation dé l'état d'insalubrité, de ses causes et des remèdes à y apporter, l'arrêté municipal ie les tribunaux sur tous ces points ; mais que si celui à qui cet arrèlé d’injonction s'adresse, et qui est poursuivi pour ne l'avoir pas exécuté, prétend qu'il n’est ni propriétaire, ni usufruitier, ou qu'aux termes du droit commun, il n’est pas chargé des travaux ordonnés, l’arrèté n’a pas pour effet légal de trancher ces questions, dont la solution appartient de droit à l'autorité judiciaire » (4).

Cette décision a été confirmée par un arrêté de la cour de Rouen (2).

D’autres jugements (3) plus récents sont dansle même sens et reconnaissentaux tribunauxcorrectionnels le droit de vérifier la légalité de l’arrêlé municipal ; nous lisons dans le second de ces jugements :

« Attendu que le prévénu conteste la légalité de Parrêté préfectoral pris contre lui en articulant que la déli-