Cour de Cassation, 2 nov. 1868. Dall., P

2,-Rouen, 26 fév. 1869. Dall. P. 1869, 2, 141.

3. Trib. correct. de la Seine, 20 nov. 18883, 12 fév. 1889. Jour-

dan, ouv. préc. 326 et 328. Cour de Paris, 2 déc. 1897. (France judiciaire du 12 fév. 1898).

bération y visée n’a pas été transcrite sur un registre cot é et parafé et n’a pas été signée par tous les conseillers municipaux ayant siégéet volé ;

«Qu'il y a dès lors nécessité pour le tribunal de vérifier si le défaut de légalité argué existe en réalité. »

L'autorité judiciaire est donccompétente {outes les fois qu'il s’agit de vérifier si l'injonction s'adresse à un propriétaire où à un usufruilier, si le logement insalubre est habité par des personnes autres que le propriétaire ou lusufruitier où par sa famille, si les travaux ont été terminés dans le délai imparti, si lagent qui a dressé procès-verbal à visité, après l'expiration du délai, le logement insalubre dont il s’agit, si la délibération du conseil municipal est régulière, ete. (1). En un mot elle n’est incompétente que pour ce qui a trait aux causes d’insalubrité, aux remèdes à y apporter et à l’opportunité des travaux prescrits dans ce but.

L'autorité judiciaire n'a pasle droit d'apprécier la constitutionnalité des lois, mais elle peut fort bien, elle doit même apprécier la légalité des règlements et se refuser à les appliquer s'ils sont entachés d'illégalité. À propos de ces actes réglementaires édictant des dispositions générales garanties par une sanction pénale, voici ce que nous dit M. Lafferière (2).

4. Dall., ouv. pr.; codes ete., t. INT, Sal. publ., no 379 et suiv. et Revue gén. d'ad., 1890, p. 33, Sanlaville, p. 20. Ducrocq, Cours de droit administ., 1881, 6° édition, tome I, n° 365. Paris, 2 décembre 1897, France judiciaire du 12 février 1898, note 1, p. 26.

2. Laferrière, Zraite de juridiction administrative, 1896, t, I, D L80 et suiv.

« Ces actes qui sont au plus haut degré des actes de la puissance publique ne peuvent, comme tous les autres actes de cette nature, être annulés où infirmés par les tribunaux judiciaires ; mais, à la différence des autres actes administratifs, leurs disposilions peuvent être interprétées et leur légalité appréciée par les tribunaux appelés à en assurer l'application. »

Il observe que l’article 471, $ 15, du Code pénal s’applique et continue : « La contravention n’existant que si les règlements ont été faits légalement, il en résulte que l'autorité judiciaire, appelée à vérifier si la contravention existe, est appelée à vérifier en même temps si le règlement, dont la sanction pénale lui est demandée, a une existence légale et une force obligatoire. »

Or, ici nous avons des pénalités spéciales édictées par la loi de 1850, les tribunaux judiciaires appelés à appliquer ces peines ont donc le pouvoir, « pouvoir inbérent à l'exercice de la justice pénale », de vérifier la légalité du Jugement.

Toutefois ils n’auraient pas le droit de nommer un expert pour examiner la question des travaux faits où à faire. Ils n’ont que le pouvoir d'accorder des délais pendant lesquels les travaux peuvent être exécutés (1). Lorsque la contravention est reconnue, le tribunal correctionnel n’a plus qu’à prononcer la peine encourue.