Jourdan, op. cit., p

Section IV — Peines encourues.

Les articles 9 et 10 s'occupent de la peine qu’encourt

tout propriétaire ou usufruitier qui n’accomplit pas les travaux dans les délais prescrits où qui aura continué à laisser un tiers habiter une maison interdite à titre d’habitation. Cette peine est une amende de 16 à 100 francs. Cette condamnation à l'amende est personnelle conformément aux principes généraux (1). De plus si les travaux n’ont pas été exécutés dans l’année qui a suivi la condamnation et si le logement a continué d’être occupé par un tiers, le propriétaireou l’usufruitiersera passible d’une amende égale à la valeur des travaux et pouvant être élevée au double (art. 9). Dans ce cas, le procès-verbal contiendra l’estimation de la valeur de’ces travaux (2). En cas de récidive, à la suite d'interdiction de location, c’està-dire lorsque le logement interdit est toujours occupé par un tiers à la fin de l’année qui suit la première condamnation, la peine est une amende égale au double de la valeur locative du logement (art. 10). La valeur locative est celle qui est portée sur le rôle des contributions (3). L'article 12 porte que l’article 463 du Code pénal sera applicable à toutesles contraventions ci-dessus indiquées.

4. Trib. correct. de la Seine, 10 nov. 1885. Sirey, A/phab. log. ins, D 000 NM