Jourdan, op. cit., p
En cas de circonstances atténuantes, les tribunaux correctionnels pourront done abaisser le taux de l’amende au-dessous de 16 francs s'ils le jugent bon, sans toutefois que cette amende puisse être au-dessous de celle prononcée en simple police, c’est-à-dire au-dessous d’un franc (art. 466 du Code pénal).
Il nous semble toutefoisque la loi Bérenger est ici inapplicable. Son application pourrait en effet supprimer complètement les pénalités édictées par la loi de 1850. On a voulu effraver le propriétaire récalcitrant par la menace d’une amende ; or, si on lui laisse espérer l'application de la loi Bérenger, 1l n'aura qu’à éviter pendant 5 ansune condamnation à l’'emprisonnement pour échapper complètement à la sanction de sa désobéissance à la loi. Comme très souvent le propriétaire, pour être ménager de son argent, n'en sera pas moins un homme honnête et probe qu'aucun de ses actes n’exposera à l’emprisonnement, il en résultera, si on admet l'application de la loi Bérenger, qu'il pourrait impunémentse soustraire aux peines de la loi de 1850. IT semble donc impossible que le législateur ait voulu qu'il en fût ainsi.
Il est à remarquer que c’est toujours une peine pécuniaire qui est prononcée contre le propriétaire récaleitrant. Jamais on ne le condamne à exécuter les travaux prescrits, et la municipalité n'a Jamais le droit de les faire exécuter d'office.
C'est là une dérogation notable aux principes généraux (art. 1144). L'application du droit commun aurait eu
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cependant ici l'avantage d'aboutir au résultat voulu, c'està-dire à l’assainissement des logements insalubres. On a fait remarquer que ces mesures auraient pu porter gravement atteinte au droit du propriétaire (1). Le législateur à d’ailleurs pensé que le propriétaire menacé d’une amende égale à la valeur des travaux ou à la valeur locative de l'immeuble interdit à titre d'habitation, ou même égale au double de cette valeur, entendrait assez bien son intérêt pour préférer accomplir ces travaux ou ne plus louer sa maison.
La raison et la logique lui conseillent en effet de prendre le parti de la soumission. Cependant n’aura-t-1l pas parfois la tentation de laisser les choses dans le statu quo ? Ne préférera-t-il pas s’exposer à subir la première amende dans l'espoir qu’on le laissera ensuite tranquille ? Cela est possible.
Il y a dès lors à redouter que l’état d'insalubrité ne dure pendant une année. C'est pourquoi il eut peut-être mieux valu autoriser l'administration à agir surtout en cas d'épidémie, une fois la première amende payée et lorsqu'un certain laps de temps assez court se serait écoulé. C'est ce qu'a fait l'Angleterre. Lors du vote de la loi de 1850, M. Wolowski réclamait que les communes fussent autorisées à s'imposer extraordinairement pour former un fonds de prèt, de secours et d'encouragement pour l'assainissement des locaux insalubres ; et pour sou: tenir son amendement, il citait l'exemple de l'Angleterre.
