Sanlaville. Les log. ins., p. 20, note

€ Un billde 1846, disait-il, un autre bien plus complet de 1848 ne se borneut pas à dire que les logements qui seraient insalubres ne pourront pas être misen location ; ils disent que le Conseil de salubrité pourra d'office procéder à l'assainissement de ces logements si le propriétaire ne le fait pas lui-même, et les frais de l’assainissement retombent ensuite à la charge du propriétaire. Il y a privilège acquis à la commune qui a fait opérer l’assainissement, c'est là le principe dont je demande lapplication en France » (1).

Il semble, en effet, qu'il serait plus utile de forcer le propriétaire à effectuer les améliorations nécessaires plutôt que de lui faire payer une amende et d'exposer ainsi la loi à demeurer sans effet. Dans l’état actuel de la législation le mauvais vouloir d’un propriétaire inintelligent ou entêté pourra toujours entraver les mesures les plus nécessaires ; n’était-ce pas le cas d'appliquer ici les principes généraux en matière d'obligation de faire ?

La contravention dont parle la loi de 1850 ne constitue pas une coutravention successive. Cela est important à remarquer au point de vue de la prescription. Ainsi, si un propriélaire condamné une première fois pour n'avoir pas exécuté les travaux prescrits, n'exécute pas ces travaux dans l’année qui suit à dater de la condamnation, cette infraction nouvelle ne constitue pas une contravention successive et la prescription de l’action publique commencera à courir à partir de ladite année (2).