Dali, P. 50, 4, 79, col

2, Douai, 22 déc. 1880. Dall. P. 81, 2, 1463 et Dalloz. Codes an-

Les infractions prévues par les art. 9 et 10 de la loi de 1850 sont des délits contraventions, il faut donc leur appliquer la prescription annale de l’art. 640 du Code d'instruction criminelle, L'art. 9 de la loi de 1850 se combine avec l’art. 640 du Code d'instruction criminelle en sorte que les prescriptions de l'art. 9 ne pourront être appliquées que si les poursuites ont été intentées avant lexpiration de la prescription (1).

L'art. 14 de la loi du 13 avril 1850 décide l'emploi qui devra être fait du montant des amendes payées. Il sera attribué au bureau ou à l'établissement de bienfaisance de la localité où sont situées les habitations à raison desquelles ces amendes ont été encourues. S'il n’y a pas d'établissement de bienfaisance, cet argent sera acquis à

la commune qui l’affectera, croyons-nous, à des œuvres charitables.

Le recouvrement de ces sommes est fait par le percepteur des Contributions directes (Loi du 29 oct. 1873, AT 2012)

C'est sans doute au ministère publie qu'appartient en premier lieu le droit de poursuivre les contraventions. Toutefois toute personne qui a souffert d’un dommage pouvant, aux termes des art. 1 et 3 du Code d’Inst. Crim. exercer une action en réparation du dommage subi, le

notés, etc., t. IIL. Sal. pub. n° 385 et suiv. Paris, 2 déc. 1897 (France judiciarre du 12 fév. 1898).

1. Dalloz, codes annotés, elc., t. II, Saiub. publ., nos 388, 389, 390 et Sanlaville, Les Log. ins., p. 21.