CONCLUSION

Nous avons vu, au cours de cette étude, que la loi de 1850 n'était pour ainsi dire pas appliquée en dehors de Paris : et pour qu’elle raison en est-il ainsi ?

C'est qu’on a malheureusement trop compté sur l'initiative des conseils municipaux, et qu'au lieu d'édicter une loi obligatoire, on en a laissé l'application au bon vouloir des administrations locales. Les faits ont suffisamment prouvé la témérité de cette confiance. Il est donc incontestable que notre législation sur cette importante matière a un besoin urgent de réforme.

Cette nécessité a été depuis longtemps reconnue. En 1883, Le rapporteur d’un projet de loi, après avoir éloquemment exposé l’état de la question, et cité des extraits des rapports des docteurs du Mesnil et Marjolin, concluait ainsi :

«En présence de cette situation, on ne saurait contester la nécessité de revoir et de compléter la législation antérieure ».

Ce même rapport énumérait les vœux et projets de loi formulés antérieurement. Voici les principaux, soit avant 1853, soit depuis :

En 1878 des vœux pour la réforme de la loi de 1850

sont émis par le Congrès d'hygiène à l'Académie des sciences morales et politiques, à l’Académie de médecine, à la Société de médecine publique.

Le 3 novembre 1881, M. Martin Nadaud déposait un projet de loi que M. Laurent apprécie ainsi dans sa brochure déjà citée (1). Il a l'avantage de rendre le fonctionnement de la commission obligatoire, il énumère ce qu'il faut entendre par le mot « dépendances », applique avec raison la loi au propriétaire occupant la maison comme au locataire, et autorise enfin les communes à indemniser de leurs soins les membres de la commission.

Après ces éloges, M. Laurent énumère les critiques que mérite, à son avis, le projet Nadaud : il lui semble inapplicable.dans les campagnes : la création facultative de commissions collectives en vue d’assainir les immeubles lui paraît d’une réalisation douteuse ; les difficultés de procédure ne sont pas, à ses yeux, suffisamment prévues. Il se demande si réduire le Conseil de préfecture au simple examen des vices de forme, ce n’est pas mettre les justiciables sous l’action sans contre-poids des commissions de logements insalubres qui abuseront de leur pouvoir dans les grandes villes, et deviendront, dans les campagnes, des assemblées exclusives surexcitant les passions et les rivalités locales. Enfin il trouve les moyens de coercition trop rigoureux, l'intervention du commissaire de police surérogatoire, la peine de la prison pour le propriétaire récalcitrant trop forte, et l'amende de 1.000 fr.

4 Laurent, op. cil., p.34, 35.

excessive pour les communes qui n’obéiraient pas à la loi.

Ces critiques faites, M. Laurent expose lui-même le projet de loi qui aurait ses préférences.

Nous en trouvons un autre élaboré en 1882 par la Commission des logements insalubres de Paris.

Enfin le 21 avril 1883, M. Maze présenta à la Chambre, au nom de la Commission chargée d’examiner la proposition Nadaud, un projet de loi complet sur la matière. Ce projet demandè que la création d’une commission de logements insalubres soit obligatoire, que la loi s'applique au propriétaire occupant sa maison etatteigne le locataire dans certains cas ; 1l réclame l’énumération des causes d'insalubrité et la définition du mot « dépendances », la faculté pour les commissions de fonctionner d'office et de s’adjoindre des auxiliaires en certains cas. Pour hâter la procédure il abrège les délais, il édicte aussi des pénalités plus sévères en même temps qu'il étend à six années lexemption de limpôt des portes et fenêtres en faveur des propriétaires qui assainiront leurs immeubles. Il propose enfin la création de commissions cantonales d’hygiène qui présenteraient annuellement au préfet des rapports sur leurs travaux d'assainissement pendant l'année écoulée.

S'inspirant de ces divers travaux, M. Lockroy ministre du commerce en 1887 proposa un projet de loi au nom du Gouvernement. Voici comment M. Roulliet le résume

dans Lan compte rendu lu parlui au Congrès international

des habitations à bon marché tenu à Paris en 41889 (1) :

« Le soin d'appliquer la loi devait, dès lors, incomber aux conseils et aux commissions d'hygiène ; c'était un retour au décret du 18 décembre 1848. L’inspection spéciale à établir par la loi sur l'organisation des services de l'hygiène devait: être chargée d'en assurer l'exécution. Le projet de loi en question renferme sept titres comprenant quarante articles. Une innovation importante et vivement sollicitée se trouve dans l’article 4 qui, dérogeant à la loi de 1850, permet de soumettre à l'inspection même les locaux habités par le propriétaire. —— Ce titre IT dispose fort sagement que des règlements particuliers seront rendus etque ceux-c1 ne seront pas identiques pour toute la France. — Les titres IIfet IV traitent de la procédure à suivre, le titre V s'occupe de l’inspection à créer, et le titre VI des infractions, de la compétence et de la pénalité. Enfin le titre VIT concerne la résiliation des baux, les ouvertures pratiquées pour l'exécution des mesures d'assainissement etc... »

Notons encore que dans ses articles 9 et 10, le projet Lockroy disait qu'aucune construction neuve destinée à l'habitation ne pourrait être élevée sans une approbation préalable du plan par les inspecteurs d'hygiène, et qu'après son achèvement, elle ne pourrait être occupée que sur la délivrance d’un permis spécial d'habitation.

Citons enfin un projet de loi élaboré par M. du Sel des

4. Des habitations à bon marché, par Antony Roulliel. Paris, Rongier et Cie, 14889, p. 47, 48.

Monts et exposé dans la Réforme sociale du 16 décembre 1888, nous aurons ainsi la liste à peu près complète de toutes les propositions faites pour la r2fonte de la loi de

Les documents, comme on le voit, ne font pas défaut. [ s'agirait maintenant de les coordonner et de choisir, parmi tous ces projets, les dispositions les meilleures, pour en composer une loi complète et définitive.

Parmi lesréformes à faire, 1l en est, à notre avis, d’urgentes, d’essentielles et d’indiscutables : ce sont celles-là que nous réclamôns tout d'abord.

a) La première serait de rendre obligatoire pour les Conseils municipaux la nomination d’une commission. L'expérience est faite : 1l est prouvé désormais que les municipalités manquent d'initiative, et que si la loi ne leur fait pas une obligation de ce qui n’était pour elles qu’une faculté, elles demeureront toujours inactives ; à quoi sert une loi, si bonne soit elle, si elle n’est pas appliquée ? Ce vœu d’ailleurs est unanime, il n’est pas un homme compétent qui ne l’émette, pas un projet de loi qui ne l'adople :

« La loi du 13 avril 1850, dit M. Roulliet, doit être l’objet d’une révision toute particulière, dont la base sera de lui enlever son caractère facultatif pour en faire une disposition obligatoire » (1).

EUM. Laurent déplorant cette latitude laissée aux muicipalités, ajoute :

4. Antony Roulliet. Des habitations à bon marché. Législation. Paris. Guillaumin, 1889, p. 66.

Me

«M. Roussel de la Lozère, un des députés qui prirent part à la discussion de la loi de 1850 disait au cours des débats : « Si vous ne donnez pas à la loi un caractère impératif, soyez assurés que dans la plus grande partie non seulement des communes ‘rurales auxquelles je désirerais pour ma part que la loi étendit ses effets, mais dans beaucoup de petites villes, de localités des provinces éloignées, là où l’incurie des municipalités est bien connue, Soyez certains que personne ne saisira le conseil municipal de cette question et qu’elle ne sera pas même discutée. « Ces observations étaient sages », conclut M. Laurent (1).

L'opinion est donc unanime sur la nécessité de cette première réforme.

b) Il est un second point sur lequel existe à peu près la même unanimité: c’est celui de ce fameux droit au suicide laissé par la loi de 1850 au propriétaire d’un immeuble insalubre. Nous avons assez dit plus haut combien blämable et dangereuse était cette faculté qu'il faudrait tout au moins restreindre et régtementer.

M. de Melun avait déjà élevé la voix en ce sens lors du vote de la loi. Les projets Nadaud, Maze, Lockroy sont conçus dans le même esprit. Certains auteurs voudraient même qu'on eût recours à l’expropriation, à l’exemple de l'Angleterre, de l'Italie et de la Belgique. « L'insalubrité totale ou partielle d’une habitation, dit M. Roulliet dans son résumé des réformes nécessaires, peut, au cas où il