CHAPITRE XII
Dispositions générales. — Des privilèges anciens.
Dans ce dernier chapitre, la loi donne quelques dispositions générales aujourd'hui abolies pour la plupart ou devenues sans importance. L'article 66 notamment qui imposait certaines mesures de capacités destinées au cubage des minerais, au mesurage du charbon de bois est aboli. En effet, une loi du 22 mai 1875, entrée en vigueur en 1882 seulement, a adopté les poids et mesures du système métrique.
L'article 68 touchant l'exemption du service militaire des ouvriers occupés à des travaux miniers a été aboli successivement par les lois des 26 août 1854 et 12 mai 1866 sur le service militaire obligatoire.
L'article 71 qui donnait aux ingénieurs en chef des mines le droit de prendre communication des carnets originaux,feuillesde fabrication, etc., des fonderies,fourneaux et martinets pour contrôler leur production et voir si les déclarations des industriels étaient conformes au relevé de ces documents, a perdu son utilité maintenant qu'est abolie, depuis 1846,1a redevance spéciale que ces industries devaient paj^er à l'Etat en raison de leur production.De même et pour le même motif que pour l'article 71, l'article 74 est virtuellement abrogé.
L'article 73 aussi a perdu toute portée depuis la loi du 1*' janvier 1860 qui a aboli le privilège des scieries, en autorisant chacun à établir une scierie de bois.
L'article 70 réglemente l'approbation et le visa des registres des concessions, des mesurages de concessions, des délais ainsi que des extraits de ces registres. L'approbation et le visa de ces registres appartiennent actuellement au ministre de l'intérieur.
L'article 69 édicté que toutes les amendes qui seront appliquées en vertu de la loi seront versées au Trésor national.
L'article 72 réserve au Roi le droit de donner aux fonctionnaires de l'administration des mines les instructions nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions et celles qui doivent régler les rapports entre les ingénieurs en chef des mines et les ingénieurs ordinaires de la même administration. Le Roi y a pourvu par une résolution du 14 octobre 1885 et nous renvoyons au chapitre VIII précédent qui traite de l'exploitation et du contrôle des mines.
L'article 75, après avoir établi comme principe que la loi est applicable à toutes les exploitations et entreprises de production et de traitement de métaux et minerais, ajoute qu'elle ne l'est pas à la mine d'argent de Kongsberg. Ceci nous amène à parler des privilèges.
€ Aussi longtemps, dit l'alinéa deuxième de cet
> article, que la mine d'argent de Kongsberg restera la
> propriété de l'Etat, elle conservera, en vertu de la
> législation présente, son droit privilégié à toutes les ) mines et recherches que son administration aura
> entreprises dans les propriétés d'autrui, exploitées ) ou à mettre en exploitation pour argent. Ce privilège » s'étend aux haldes, aux digues, aqueducs, routes et ) voies de flottage y rattachés dont personne autre que ) la mine de Kongsberg ne pourra user sans une auto- ) risation. Pareillement, il est conservé à la mine de ) Kongsberg, aussi longtemps qu'elle restera propriété ) de rÈtat, le monopole d'exploiter les filons d'argent et
> d'or dans les paroisses de Sandsvaer, Flesberg et Eger,
> à l'exclusion de tous, personne ne pouvant obtenir,
> dans ce district, une concession sur ces filons. » Il en résultait un privilège au profit de l'Etat sur toutes
les mines d'argent et d'or découvertes ou à découvrir dans les propriétés des particuliers sur le territoire des paroisses indiquées au dit alinéa. Ce privilège consis-
tait en un monopole au profit des mines d'argent de Kongsberg appartenant à l'Etat (1).
Ce privilège a été restreint par une loi du 24 septembre 1851 en vertu de laquelle le Roi peut non seulement accorder à des particuliers le droit de faire des travaux de recherches pour or et argent dans le territoire susindiqué,mais encore, avec l'approbation du Parlement (Storthing), contracter avec des particuliers pour l'exploitation des dits minerais dans une zone délimitée.
En dehors du privilège de Kongsberg, il n'en existe qu'un, celui des mines de cuivre de Roëros. Il est régi par une loi spéciale.
La loi de 1842 (art. 76 et 77) a marqué la fin des privilèges qui existaient en favpur de certaines mines et qui consistaient soit dans un monopole accordé à une famille, soit dans l'exonération de certaines obligations légales. Déjà une loi de 1812 avait aboli le privilège de l'exonération de la redevance dont jouissaient certaines exploitations minières. Une autre loi plus ancienne encore, de 1736, avait aboli un autre privilège existant au profit de quelques mines, celui de la franchise en douane pour aliments.
Parmi les mines particulièrement favorisées de privilèges anciennement, on peut citer les mines de KonnerudkoUen dont les privilèges datent de l'année 1671. C'était la famille des comtes Wedel-Jarlsberg qui eu jouissait. Ceux-ci exploitèrent eux-mêmes les mines jusqu'en 1737. Leurs mines échappaient à la surveillance de l'administration des mines et n'étaient frappées d'aucune contribution. En outre, ils touchaient une redevance des usines établies dans le comté de Wedel-Jarlsberg. Après 1737, les comtes cédèrent leurs mines à des exploitants; lie premier fut un capitaine français du nom de Cecignon. Celui-ci payait à la famille Wedel une redevance annuelle de 300 rigsdallers (2).
(z) Un bergmester spécial est attaché à la direction des mines d'argent de Kongsberg. (2) Le rigsdaller valait environ fr. z .25.
Dénonciation d'une découverte (anmeldese) (1).
Au maire de la commune de...
Je, soussigné..., demeurant à..., vous déclare avoir découvert du minerai de blende (ou que je crois être de la blende) dans le terrain d'Udmark appartenant à M...; ce terrain est situé à... et la découverte que j'y ai faite se trouve à... (ici désigner aussi exactement que possible l'endroit de la découverte) (2).
Je désigne comme témoins de ma découverte M. X... et M. Y... qui ont signé avec moi.
Drammen, le... 1906.
Signatures des témoins. Signature du déclarant.
Visa du maire (lensmand) ou du magistrat urbain (magistraten) (3).
L'an..., le... à... heures, j'ai reçu de M... la déclaration ci-dessus à laquelle je donne mon visa.
Je n'ai reçu, dans les douze mois précédant la date de ce jour, aucune déclaration de découverte s'appliquant au susdit endroit dénoncé.
Reçu 1 couronne 50.
Signature du lensmand ou du magistraten.
Je certifie que la présente dénonciation de découverte a été lue à l'église de... le dimanche... (4).
Signature du maire.
(i) La dénonciation doit être faite en double ; elle peut être écrite sur papier libre, (fl) Indiquer aussi si c'est une nouvelle découverte ou la reprise d'une ancienne recherche abandonnée.
(3) A la campagne, c'est le maire qui vise ; à la ville, c'est le magistrat.
(4) A la ville, la publication se fait conformément aux usages qui y sont usités.
Lettre de concession (1) du 6 avril 1906, accordée à M. X...
sur sa demande de même date.
Par écrit en date du 6 avril 1906, reçu le même jour à 2 heures de relevée, M. X..., domicilié à..., a demandé une lettre de concession sur une trouvaille de minerai située à..., sur le terrain inculte de la propriété de M. Y..., à..., ayant fait l'objet d'une dénonciation de découverte en date du..., par M. X...
L'échantillon présenté à l'appui de la demande, en même temps que celle-ci, contient de la blende, dans du quartz.
Conformément à la loi, je soussigné, ingénieur en chef des mines du district de..., délivre par la présente à,M. X... une lettre de concession (muthingsbrev) sur la dite trouvaille, aux risques et périls du requérant, et sous la réserve de tous droits pouvant appartenir déjà à des tiers.
La présente lettre de concession devra être publiée conformément à la loi (art. 11).
Christiania, le 6 avril 1906.
Signature de Tingénieur en chef, ou de son délégué.
Lu à l'église de... par... le... 1906.
Signé: le maire (lensmand).
L'ingénieur en chef des mines a été avisé de cette publication.
Signé : Le maire.
(i) Sur un timbre de dimension de Z2 couronnes.
Procès-verbal de mesurage en rectangle d'une concession (1).
Je..., ingénieur en chef des mine^i du district Sud-Est, déclare par les présentes que :
L'an 1906, le 6 avril, je me suis rendu sur place, à la demande de M. X..., de Christiania, pour procéder aux opérations de bornage d'une concession de zinc accordée le... à M. X..., dans les terrains incultes de la ferme... appartenant à M. Z... dans la paroisse de...
Les personnes à qui la citation a été adressée se sont présentées, à savoir :... (soit eux-mêmes, soit par mandataires).
Comme le minerai se présente en rognons irréguliers ou en gîtes affectant la forme de poches, avec longueur restreinte dans le sens du chassage, j'ai trouvé que le bornage en rectangle devait être employé.
L'impétrant fit voirie point d'origine situé à... mètres environ au Nord-Est du point concédé, lequel a été marqué par un boulon enfoncé dans la roche et marqué Ba. De là, j'ai mesuré ... mètres vers le Nord-Ouest et un boulon fut enfoncé à l'extrémité et marqué Al ; ensuite j ai mesuré ... mètres vers le Sud-Est où un boulon fut enfoncé et marqué A2. De ce dernier j'ai mesuré ... mètres vers le Sud-Ouest et un boulon fut enfoncé et marqué A3, et enfin ... mètres vers le Nord- Est où il fut enfoncé un quatrième boulon marqué A4. Ces quatre derniers boulons, enfoncés dans la roche, indiquent donc les angles du bornage exécuté en forme de rectangle.
Sur la concession ainsi délimitée, personne, si ce n'est le concessionnaire, n'aura le droit de faire des recherches, ni des travaux d'exploitation, aussi longtemps que la concession sera l'objet d'une exploitation ou sera conservée au moyen des délais (fristbevilling) prévus par la loi.
( i) On emploie une formule similaire pour le mesurage en longueur.
Ce que je certifie par ma signature et mon sceau officiel.
Signature de Tingénieur en chef des mines.
Métaux avec densité au-dessus de 5 :
