CHAPITRE XI

Des rapports entre l'industriel et ses ouvriers

§ 1er. — Interprétation de l'intitulé du chapitre. — Loi du 27 juin 1892 sur l'inspection du travail dans les fabriques. — Maintien par la loi de 18^2 de l'ordonnance du 7 septembre 1812 en tant qu'elle autorise les exploitants de mines et usines connexes à fournir des marchandises à leurs ouvriers. — Réglementation de Vexercice de ce droit.

Observons tout d'abord l'intitulé du présent chapitre : cDes rapports entre l'industriel et ses ouvriers. > Il semblerait, d'après cet intitulé, que le législateur de 1842 a voulu légiférer non pas seulement pour les exploitations minières, mais pour toutes les industries en général. Il n'en est rien pourtant. En adoptant la désignation : a: l'industriel », le législateur a vraisemblablement voulu marquer que les dispositions de ce chapitre s'étendent, en dehors des exploitations minières proprement dites, aux industries qui en sont le corollaire au point de former corps avec ces exploitations, savoir : les fonderies, ateliers de préparation mécanique, etc. Et c'est pour cette raison qu'il s'est servi du terme générique a industriel >.

Aujourd'hui cela ne peut plus faire question, car une loi spéciale du 27 juin 1892 a réglé les rapports des industriels en général avec leurs ouvriers. Cette loi s'applique en grande partie aux exploitations minières, mais les règles spéciales du présent chapitre de la loi de 1842 continuent à régir les rapports entre les exploitants de mines et usines connexes aux mines et leurs ouvriers, notamment pour ce qui regarde les délais de congé entre eux.

Les articles 54 à 57 inclusivement de la loi de 1842 règlent l'application d'un privilège octroyé aux exploitants de mines par une ordonnance du 7 septembre 1812. Ce privilège consiste dans le droit pour ceux-ci de vendre au détail à leurs ouvriers toutes marchandises de consommation et autres, et l'article 67 le confirme. Il leur reconnaît le droit de vendre au détail des marchandises, conformément à l'ordonnance de 1812 ou aux autres dispositions légales encore en vigueur. Toutefois, il laisse aux ouvriers la liberté de se fournir ailleurs et défend aux exploitants, sous peine d'une amende et de la perte de la valeur des marchandises fournies, d'obliger leurs ouvriers à prendre des marchandises en paiement de leurs salaires, sous aucun prétexte. Ce privilège fut restreint dans la suite par une loi du 8 août 1842 qui, dans son article 12, a limité le privilège de 1812 à la fourniture des marchandises de nécessité. On entend par ces mots les denrées et choses indispensables à la subsistance et au vêtement de l'ouvrier.

Lorsqu'un exploitant use du privilège de fournitures, il doit se soumettre aux prescriptions contenues aux articles 54 à 57 de la présente loi. Elles consistent principalement dans un système de comptabilité en vue d'éviter des conflits de comptes entre parties.

§ 2. — Assimilation des ouvriers mineurs aux serviteurs et domestiques touchant le congé. Règlement du 9 août 1754^ (et loi du 28 août 1854J, — Liberté actuelle du contrat de travail entre patrons et ouvriers; applicabilité de la loi du 27 juin 1892. — Congé sans préavis pour cause d'arrêt complet ou partiel d'une exploitation. — Distinction de l'article 59 entre ouvriers à poste fixe et ouvriers de passage.

Les ouvriers engagés pour le travail des mines et usines connexes à l'exploitation d'une mine sont, aux termes de l'article 60, touchant le congé, assimilés

aux serviteurs et domestiques. Or, un règlement du 9 août 1754, toujours en vigueur, accorde à ces serviteurs et domestiques, dans son article 12, le droit à un congé de trois mois et fixe les époques où semblable congé pourra leur être valablement donné par le maître. Deux fois par an seulement, au printemps et à l'automne, il est loisible au maître de leur donner congé, moyennant préavis de douze semaines pleines, avant le 14 avril ou le 14 octobre de chaque année.

Ce règlement, dur pour les maîtres, avait sa raison d'être en 1754, époque où les facilités d'existence et les moyens de communication étaient restreints surtout en pays Scandinave. Un siècle plus tard, une loi du 28 août 1854 a proclamé la liberté des engagements entre patrons ou maîtres, serviteurs ou ouvriers. Dès lors, ils peuvent régler entre eux librement les conditions du contrat de travail, sa rémunération, sa durée et les modes de résiliation. Mais la loi de 1854 n'a pas aboli celle de 1754 qui continue à régler les droits et obligations des maîtres et de leurs serviteurs ou domestiques, d défaut d'accords écrits.

Une loi récente, du 27 juin 1892, sur l'inspection du travail dans les fabriques, a édicté des règles précises touchant le contrat de travail entre patrons et ouvriers. Notamment, en ce qui concerne le délai de congé entre eux, cette loi l'a fixé à quinze jours, sauf convention contraire entre eux. Cette convention contraire peut résulter d'un accord écrit entre le patron et chacun de ses ouvriers ou d'un règlement général adopté entre eux et approuvé par les autorités compétentes (ministre du commerce, marine et industrie) (1).

Mais cette loi, dans son article 31, prend soin de dire que c l'article 60 de la loi du 14 juillet 1842 sur les > mines reste en vigueur î.

Il ne faudrait pas, à notre avis, interpréter cette dis-

(i) Voir in/ra l'analyie de la loi de 1892.

position en ce sens que la liberté des conventions n'existe pas entre patrons et ouvriers de mines. Cette liberté a été proclamée, sans exception, par la loi de 1854 et celle de 1892 n'a formulé aucune restriction au principe de liberté. La portée de cette restriction nous parait être qu'en l'absence d'accords écrits entre l'industriel qui exploite une mine ou une industrie connexe à une mine et ses ouvriers, la règle du congé définie dans la loi de 1754, article 12, est toujours en vigueur.On ne comprend jguère que le législateur de 1892 ait maintenu ce règlement d'antan. Mais le mal n'est pas grand, puisqu'il est loisible à tout exploitant de l'éviter en faisant un traité avec ses ouvriers, serviteurs ou domestiques, soit individuel, soit par voie de règlement général.

La loi a prévu le cas où le patron congédierait, sans préavis, ses ouvriers ou partie d'entre eux, pour cessation complète ou partielle des travaux de l'exploitation ou de l'usine. Elle met alors à charge du patron l'obligation de payer aux ouvriers congédiés la moitié du salaire journalier qu'ils auraient gagné pendant la durée du préavis légal. Sa durée, comme nous l'avons vu plus haut, varie suivant les conditions du contrat de travail intervenu

Toutefois, la loi a voulu donner au patron qui dispose de plusieurs exploitations ou mines similaires une facilité. Elle a prévu le cas où ce patron, cessant complètement ou partiellement le travail dans l'une d'elles, continue à tenir les autres en activité. Dans cette occurence, la loi permet au patron d'échapper au paiement d'une indemnité aux ouvriers qu'il se propose de congédier, en leur offrant dans une autre exploitation ou usine qu'il dirige un travail susceptible de leur procurer un salaire égal à celui qu'ils gagnaient dans le travail arrêté ou ralenti. Et l'ouvrier ne peut décliner cette offre et réclamer une indemnité. La loi lui fait une obligation de l'accepter, non seulement sous peine de perdre son

droit à Tindemnité de congé, mais encore de se voir poursuivi et de s'entendre condamner, au cas où il quitterait le travail sans observer vis-à-vis du patron le délai du congé qu'il lui doit. Toutefois, cette obligation est subordonnée à deux conditions : c'est d'abord que le travail offert par le patron à son ouvrier soit similaire à celui auquel il était employé jusqu'à ce moment et ensuite que le salaire offert soit égal à celui qu'il gagnait. Toutes les règles que nous venons d'exposer touchant le congé que se doivent réciproquement patrons et travailleurs ne s'appliquent qu'aux ouvriers dits (j: fixes ». On entend par ouvrier fixe, aux termes de l'article 31 de la loi sur l'inspection du travail du 27 juin 1892, celui qui a été embauché à poste fixe et aussi celui qui, sans avoir été embauché à poste fixe, travaille depuis au moins trente jours à la mine ou dans l'usine annexée à celle-ci. Cette distinction entre ouvriers fixes et autres résulte de Tarticle 59 de la présente loi et notamment des mots : € Ceux qui n'ont pas le droit de quitter leur 3> travail sans donner préavis de leur départ. > Les ouvriers à titre provisoire ou de passage peuvent être congédiés sans préavis, comme ils sont libres de leur côté de quitter le travail sans préavis.

§ 3. — Privilège des ouvriers pour le paiement de leur salaire.

€ Les ouvriers, dit l'article 58, jouissent, pour le 3> paiement de leur salaire des mêmes privilèges que }> ceux dont jouissent les serviteurs pour le montant de 1» leurs gages. i> Ce privilège ancien s'étend aux gages d'une année. La loi du 17 octobre 1857 l'a confirmé ; elle reconnaît aux ouvriers, pour le montant de leur salaire, un privilège sur les produits de Tindustrie. Dans son article 1®*", cette loi dit « que les ouvriers de fabrique 1» ont le même droit que le commanditaire )>. Leur privilège prendrait donc rang, après celui du Trésor pour le recouvrement des impôts, sur la même ligne que

celui du commanditaire. Nous rappelons ici ce que nous avons dit au chapitre de la commandite, à savoir que la jurisprudence admet que le privilège des ouvriers prime celui du commanditaire.

§ 4. — De l'assistance publique organisée par Varticle 61 de la loi minière de 184^2, celles des 6 juin 1863 et 14 Juin 1884, dans ses rapports avec les exploitations minières et industries connexes. — Du domicile de secours des nationaux et des étrangers qui y sont employés,

La Norwège démocrate est loin d'être en retard sur les autres nations dans l'accomplissement du devoir d'assistance publique. Elle y est parfaitement organisée. Il n'entre pas dans le cadre de cet ouvrage d'étudier cette organisation, si ce n'est dans ses rapports avec les exploitations minières et les industries qui s'y rattachent. Disons seulement qu'il existe dans chaque commune une administration d'assistance publique (Fatigkom mission) qui a charge de distribuer des secours à ceux que la maladie ou l'âge a fait indigents, comme aussi aux aliénés. Ces déshérités ont droit à l'assistance publique de la commune où ils résident depuis deux années. Ceux qui, à défaut d'un tel séjour, ne possèdent pas un domicile de secours sont secourus par l'Etat.

Si nous passons aux exploitations minières et aux industries qui y sont connexes, nous trouvons que le législateur de 1842 a envisagé et réglé Tassistance des ouvriers pauvres. C'est qu'à cette époque, et maintenant encore d'ailleurs, en Norwège, pays de grande étendue, peu peuplé, les centres habités des communes sont la plupart du temps fort distants l'un de l'autre. Or, c'est souvent dans ces intervalles presque déserts que s'ouvrent les exploitations minières et se placent les industries qui en dépendent. C'est pourquoi la loi de 1842 a, dans son article 61, imposé aux exploitants de mines et d'industries l'obligation de pourvoir à l'en-

tretien de leurs ouvriers pauvres, de leurs femmes, veuves et enfants. Elle leur a imposé aussi de pourvoir aux soins médicaux lorsque la maladie, l'âge ou toute autre circonstance rend ces personnes incapables de subvenir à leur existence.

L'article 61 ajoute qu'en compensation de ces charges le patron est exempt de toute contribution au c fonds communal des pauvres >.

Sous l'empire de la loi de 1842, le service d'assistance imposé à l'industriel était une dépendance de celui de la commune ; toutefois, l'article 64 prévoyait la possibilité de réunir ce service à celui de la commune sur le territoire de laquelle était située l'exploitation.

La loi du 6 juin 1863 sur l'assistance des pauvres à la campagne décide, dans son article 30 modifié par l'article 3 de la loi du 14 juin 1884, que, dorénavant, chaque exploitation minière formera un district de pauvres distinct du district communal.

Les personnes qui ont droit à l'assistance du district industriel sont désormais celles qui y ont acquis un domicile de secours aux termes du dit article 30. Quiconque, pendant deux années consécutives, a pris part à l'exploitation soit comme employé, soit comme ouvrier ou serviteur, quelle que soit son occupation, dès qu'elle se rattache à l'industrie, a droit aux secours. Et même le domicile de secours au district minier appartiendra à celui qui, employé, serviteur ou ouvrier, aura travaillé pendant un laps de temps d'au moins deux ans, encore qu'il y ait eu solution de continuité dans son travail, pourvu que ce montant de deux ans de travail soit trouvé dans les trois années échues à la date à laquelle il demande assistance.

Le droit aux secours s'étend aux proches énumérés par l'article 61 de la loi de 1842, à savoir : aux femmes, veuves et enfants des ayants-droit.

Le droit à l'assistance appartient aux étrangers aussi bien qu'aux citoyens noi^wégiens, aux termes de l'ar-

ticle 38 de la loi du 14 juin 1900 qui a codifié les lois sur l'assistance publique.

La loi du 14 juin 1884 permet la réunion en un seul district d'assistance de plusieurs exploitations, usines ou fabriques possédant déjà, chacune d'elles, leur organisation d'assistance. Elle prévoit aussi, moyennant l'autorisation royale, la réunion du district spécial d'assistance d'une exploitation industrielle, minière ou autre au district ordinaire d'assistance publique de la commune dont cette exploitation dépend.

§ 5. — Du fonds de garantie du district industriel spécial d'assistance publique. — De son utilité. — Loi du 19 mai 1900 sur Vassistance publique en général ; portée de Varticle 28. — Fixation du montant du fonds de garantie. — L'article 62 de la loi minière de 18^2 est aboli et remplacé par les lois des 23 juillet 189^ et 23 décembre 1899 sur les accidents.

La loi du 14 juin 1884 imposait aux exploitants miniers et industriels astreints à l'assistance des pauvres de leur district spécial l'obligation de constituer un c fonds de garantie > destiné à l'entretien des pauvres ressortissant au dit district, pendant les cinq années à venir après l'arrêt de la mine ou de l'industrie. Le solde éventuel de ce fonds et les biens appartenant à l'assistance du district, à l'expiration de ces cinq ans, revenaient de droit, pour la plus grande partie, à la commune de la situation de l'exploitation ou industrie. Cette dévolution s'expliquait par ce fait que, comme conséquence de la disparition du district spécial d'assistance, les pauvres autrefois secourus par la caisse de ce district tombaient pour la plupart à charge de cette commune.

Une loi du 19 mai 1900 sur l'assistance des pauvres réglemente à nouveau cette obligation du fonds de garantie dans ses articles 28, 38, 39 et 40.

Tout d'abord cette loi déclare que dorénavant seront

astreintes à la constitution d'un fonds de garantie toutes les exploitations minières qui auront occupé durant une année, pendant les jours ouvrables, un nombre moyen de trente ouvriers. En conséquence la loi exempte de cette obligation toute exploitation minière n'ayant pas occupé ce nombre moyen d'ouvriers pendant une année de travail. Mais, d'autre part, dès qu'une exploitation s'est trouvée dans le cas de devoir constituer un fonds de garantie, elle reste obligée à l'entretenir dans la suite même si elle vient à occuper moins de trente ouvriers en moyenne.

Au surplus, la dispense établie au profit des exploitatiqjis minières occupant moins de trente ouvriers en moyenne n'est applicable qu'aux exploitations ouvertes postérieurement à la loi. Celle-ci n'a pas d'effet rétroactif et déclare expressément dans son article 28 que l'obligation du fonds de garantie continue à grever les exploitations minières antérieures à l'entrée en vigueur de la loi, sans aucune distinction.

Le but de ce fonds de garantie est celui qu'envisageait déjà la loi de 1884 et que nous avons signalé plus haut. Ce fonds, dit l'article 28 de la loi de 1900, procurera à la commune du lieu de l'exploitation les ressources nécessaires au service des secours supplémentaires qui lui incomberont le jour où Texploitation deviendra inactive. La loi de 1900 ordonne en conséquence, dans son article 39, qu'en cas d'abandon d'exploitation, l'actif de ce fonds sera versé entre les mains de la dite commune.

Le montant de ce fonds de garantie et la hauteur de la cotisation annuelle du patron et, le cas échéant, celle de la participation des employés, ouvriers, serviteurs, sont fixés par le Roi, sur la proposition d'une commission de trois membres, dont le préfet comme président de droit et dont deux autres représentant l'un l'exploitation, l'autre la commune de la situation de l'entreprise.

Quant à la direction du service des pauvres du district spécial industriel, il est confié au pasteur de la paroisse et au directeur de l'exploitation, sous le contrôle supérieur organisé en matière d'assistance publique. C'est eux qui, de commun accord, déterminent les infortunes à soulager et le montant des secours.

La loi minière de 1842, dans son article 62, réglait encore les secours à donner et les indemnités à payer à l'ouvrier en cas d'accident survenu au cours de son travail.

Depuis lors, sont intervenues les lois des 23 j uillet 1894 et 23 décembre 1899 sur les accidents qui règlent désormais la matière de la réparation du préjudice résultant d'accident (1).

§ 6. — Service scolaire imposé aux exploitants de mines et d'industries connexes, — Article 65 de la loi minière de 18^2 et loi du 26 juin 1889.

La loi sur les mines parle incidemment dans l'article 65 des obligations imposées aux industries minières au point de vue du service scolaire mais ne précise rien à ce sujet. C'est actuellement dans la loi du 26 juin 1889 sur les écoles communales de province que se trouve le siège de la matière et notamment dans l'article 42 de cette loi. En Norwège, l'instruction est obligatoire en ce sens que tout enfant de 8 à 15 ans dans les campagnes et de 7 à 15 ans dans les villes doit fréquenter l'école primaire, à moins qu'il ne reçoive d'autre façon, chez lui par exemple, une instruction susceptible de lui inculquer, pour sa quinzième année accomplie, les connaissances répondant au programme de l'école primaire. L'obligation pour l'enfant de fréquenter l'école est sanctionnée au moyen d'amendes infligées aux parents ou à ceux qui en tiennent lieu.

(]] Consulter infra le texte et l'analyse de ces lois.

Le législateur de 1889 a voulu que Tinstruction des enfants des ouvriers employés dans les industries éloignées des centres habités ne souffrît pas de cet éloignement. A cette fin, il a imposé à toute industrie, minière ou autre, qui emploie habituellement trente ouvriers ou moins, l'institution d'une école primaire aux frais de l'exploitant de cette industrie. Et là où il existera une agglomération de plusieurs petites industries occupant ensemble au moins trente ouvriers, la loi leur impose l'obligation d'ériger une école primaire, à frais communs, chacune d'elles y participant dans la proportion du nombre d'ouvriers qu'elle occupe, si le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont établies ces industries décrète la nécessité d'établir une école spéciale. La loi de 1889, en compensation des frais auxquels sont ainsi astreints les propriétaires d'industries, décharge ceux-ci de la contribution aux cotisations communales correspondant aux frais d'écolage.

Si l'industrie ou les industries assujetties viennent à cesser tout travail et si cet arrêt de travail dure une année au moins, l'école devenue inutile est supprimée, mais les fonds et biens quelconques appartenant à l'école supprimée font retour à la commune. En outre, les propriétaires de l'industrie ou des industries inactives demeurent tenus, pendant les cinq années qui suivent la cessation du travail, de participer aux frais d'écolage. (Concordance de la loi de 1889 avec l'article 65, loi de 1842.)