CHAPITRE PREMIER Des recherches

Article premier. — Chacun peut faire des fouilles dans la propriété d'autrui, en vue de rechercher les métaux ou minerais, en se soumettant aux prescriptions suivantes.

Art. 2. — Celui qui veut faire des recherches dans la propriété d'autrui doit se munir, au préalable, d'un permis de recherches (skjoerpeseddel) qu'il devra présenter au propriétaire ou à l'occupant du terrain dans lequel il se propose de les pratiquer. Si le terrain appartient au domaine public, il devra présenter son permis au fonctionnaire sous la dépendance duquel ce terrain est placé.

Ensuite, il devra fournir un cautionnement pour garantir tout dommage à résulter éventuellement des travaux qu'il veut entreprendre. Le fonctionnaire compétent pour Toctroi du permis déterminera, à son appréciation, un cautionnement suffisant.

Le permis de recherches sera octroyé gratuitement par le fonctionnaire des mines du district :

Moyennant une taxe de 16 schillings norwégiens (1), s'il est octroyé par le foged (2) ou le lensmand ou par le magistrat de la ville (magistraten) (3) dans le cas où les fouilles doivent être pratiquées dans le territoire d'une ville.

Semblable permis ne sera octroyé qu'à des personnes connues de celui qui les confère ou à celles qui seront à même d'établir, à la satisfaction du fonctionnaire, leur identité et leur situation soit à l'aide de certificats d'un pasteur, soit autrement.

Le permis de recherches est valable pour une année et un jour à compter de sa date et il ne peut en être fait usage que dans le district dans lequel a compétence celui qui l'a accordé.

Toute autorisation aux termes de laquelle le propriétaire ou

(i; Environ 76 centimes.

(2) Le foged est un magistrat d'ordre administratif placé à la tète de l'arrondissement.

(3) Fonctionnaire de l'ordre administratif.

Toccupant du terrain accorde à un tiers le droit de fouilles doit résulter d'un écrit.

Art. 3. — Aucun permis de fouilles et de recherches ne sera octroyé sans le consentement du propriétaire et de Toccupant. lorsqu'il s'agira de terres arables ou de pâturages ou d'endroits situés à moins de soixante-trois mètres (100 aunes) (1) d'habitations et dépendances et, généralement parlant, lorsqu'il s'agira d'endroits n'appartenant pas à l'Udmark (2). Il ne sera jamais permis de faire des fouilles sur les chemins publics. Celui qui recherchera à une distance moindre que 126 mètres (200 aunes) soit d'un chemin public, soit d'une maison d'habitation, sera tenu, sous peine d'une pénalité de dix speciedaler (3), chaque fois qu'il tirera une mine, de placer, dans le premier cas, un garde sur la route, à la distance ci-dessus indiquée et dans chaque direction de la route, de façon à prévenir les passants et, dans le second cas, de prévenir les occupants de l'habitation. A défaut de ce faire, il sera responsable, outre la pénalité, du dommage qu'il aurait occasionné par sa faute.

Art. 4. — Quiconque aura pratiqué des fouilles, que ce soit dans sa propriété ou celle d'autrui, devra les clôturer aussitôt qu'elles présenteront quelque danger pour les animaux domestiques.

Dans le cas de cessation des travaux, l'exploitant devra boucher le trou ou l'entourer d'une clôture de pierres suffisante. A défaut de ce faire, il paiera une amende de quarante couronnes et réparera le dommage que sa faute aura pu occasionner.

Art. 5. — Le prospecteur devra, en tous cas, indemniser le propriétaire ou l'occupant du préjudice que ses fouilles lui auront occasionné.

Art. 6. — Quiconque s'opposera à des travaux de recherches entrepris légalement, sera passible d'une amende variant, d'après les circonstances, de quatre à vingt speciedaler (16 à 18 couronnes norwégiennes) et devra, en outre, réparer le dommage que le prospecteur pourra avoir subi, soit du chef d'un voyage effectué en pure perte, soit de tout autre chef.

Art. 7. — Si l'inventeur veut s'assurer le privilège d'une découverte de minerais, à l'exclusion des prospecteurs futurs, il le dénoncera au maire (lensmand) de l'endroit ou au magistrat de la ville si la découverte est faite dans un terrain situé sur le territoire d'une ville.

(i) L'aune égale deux pieds, soit o''6277.

(2) L'Udmark comprend les territoires incultes, bois et marais compris.

(3) Le speciedaler de l'époque valait quatre couronnes norwégiennes. La couronne vaut un franc quarante centimes.

Cette dénonciation (anmeldelse) sera écrite et faite en double.

Elle comportera l'endroit exact où a été trouvé le minerai et, en outre, la désignation de deux témoins capables d'indiquer cet endroit. Le maire ou le magistrat de la ville visera ces déclarations en constatant Tannée, le jour et l'heure où elle a été ifaite. Il indiquera, en outre, si une autre personne a, dans les douze derniers mois, obtenu le visa d'une dénonciation relative àti même endroit et a fait publier légalement sa déclaration de découverte.

Un exemplaire de la dénonciation de découverte est immédiatement remis à l'inventeur moyennant paiement d'une taxe de 32 schillings norwégiens (1 couronne 07); l'autre est remis à l'ingénieur en chef des mines par les soins du foged.

L'inventeur notifiera ensuite, en présence de témoins, au propriétaire du sol, sa dénonciation de découverte et la fera publier, ainsi que le visa, à l'église de la paroisse sur le territoire de laquelle la découverte a été faite, au premier jour de prêche qui suivra la dénonciation, ceci dans le cas où la découverte a été faite en territoire rural; il fera cette publication au plus tard huit jours après la dénonciation faite au magistrat, et dans la forme usitée à la ville si la découverte a été faite en territoire urbain.